La proposition de loi (PPL) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, transposant l’accord collectif de 2023, figure parmi les textes retenus pour la «niche parlementaire» du parti socialiste, le 11 décembre prochain.

A l’occasion du salon des maires et des collectivités locales, la MNT organisait hier un après-midi de débats et de réflexions autour de cette thématique.

Deux ans et demi après la conclusion de l’accord collectif, signé par les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, le vote des députés pourrait enfin ouvrir la voie à une transposition. Pour rappel, l'accord du 11 juillet 2023 prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et modifie la participation minimale des employeurs, qui sera désormais fixée à la
moitié de la cotisation.

Depuis le 1er janvier dernier, ces derniers doivent déjà contribuer, au moins à hauteur de 7 € par mois, à la garantie prévoyance de leurs agents. Ce nouveau cadre s’appliquerait à compter du 1er janvier 2029.

Déposée par la centriste Isabelle Florennes au Sénat, qui l'avait adopté en première lecture le 2 juillet dernier, la PPL est portée par l’élu socialiste Stéphane Delautrette à l’Assemblée nationale. Le 11 décembre prochain, les députés auront jusqu’à minuit pour se prononcer dans l’hémicycle, l’examen étant prévu dans le cadre d’une niche parlementaire.

«La saison 1, qui était la négociation de l’accord, a été une magnifique aventure collective (…) la saison 2 est un peu plus compliquée», a constaté Emmanuelle Rousset (France Urbaine), représentante de la Coordination des employeurs territoriaux.

Et avec une «vraie avancée sociale» au profit des quelque 2 millions d’agents territoriaux, syndicats et employeurs attendent désormais un vote conforme du texte qui éviterait une nouvelle navette parlementaire.

«On peut regretter que la procédure accélérée n’ait pas été mise en œuvre», a observé l’élue locale de Rennes.

Pour Laurent Besozzi, vice-président de la MNT, les employeurs territoriaux «ont fait preuve d’une grande maturité» en traitant d’abord la prévoyance, alors que moins de 400 000 agents sont déjà couverts (contre 90% en santé). En outre, une couverture par des contrats collectifs obligatoires permettra de mutualiser les risques. A noter que les collectivités ne sont pas tenues d’attendre la transposition, la mise en place de ce
type d’offres étant possible sur la base de l’ordonnance de 2021. Certaines ont d'ailleurs déjà franchi le pas, comme la ville de Dijon.

Depuis 2022, plusieurs acteurs de la PSC des territoriaux (Intériale, MNFCT, MNT, Mutame, Mutest, Mutuelle de la Corse, Mutuelle complémentaire des agents publics, UNMFT, Relyens) regroupés sous la forme d’une coordination d’assureurs mutualistes (CAM) portent un certain nombre de propositions et positions communes dans le cadre de la PSC. «Nous sommes un peu au milieu du Gué», a souligné Muriel Gibert, vice-présidente en charge de la fonction publique territoriale chez Intériale.

Pour l’heure, l’obligation de participation des employeurs s’inscrit dans le cadre prévu par le décret du 20 avril 2022 avec un panier très couvrant, mais onéreux alors que la participation employeur est fixée à 7 euros. Face à un reste à charge important, et avec des salaires souvent peu élevés dans la fonction publique territoriale, «100 000 agents ont renoncé à leur couverture prévoyance, au niveau national, et sont sans filet de sécurité», poursuit la vice-présidente d’Intériale.

Si la PPL est effectivement votée, comme le souhaitent les acteurs, «il faudra des mesures transitoires jusqu'en 2029 qui soient les plus englobantes possible sur les contrats ouvrant droit à participation», a estimé Laurent Besozzi. Dès lors, les offres labellisées selon le cadre en vigueur avant le 1er janvier 2025 resteraient éligibles jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

La CAM défend également des propositions en matière de santé, alors que la participation employeur deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Ces acteurs portent notamment la poursuite du dispositif de labellisation. «On propose de créer un fonds de dotation pour les petites collectivités, alimenté par l'Etat», a également indiqué Eric Marazanoff, président de la MNFCT.
 

L’accord de 2023 prévoyait une clause de revoyure en santé, mais dans un contexte très contraint pour les finances locales les négociations ne pourront reprendre qu’après les municipales.