Lors du Salon des maires et des collectivités locales, la coordination des assureurs mutualistes (*) a organisé deux tables rondes pour faire le point sur les enjeux cruciaux de la protection sociale complémentaire (PSC). La première a abordé les incertitudes pesant sur la réforme, notamment l’absence de transposition législative de l’accord du 11 juillet 2023, et les disparités entre collectivités. La seconde a présenté des solutions pour accompagner cette transition complexe et protéger efficacement les agents territoriaux.

Un état des lieux préoccupant : inégalités et zones d’ombre

Malgré des avancées notables, le paysage de la protection sociale complémentaire (PSC) reste marqué par d’importantes disparités :

• En prévoyance, dans un système encore facultatif, 2 agents sur 10 ne bénéficient d’aucune participation employeur, un chiffre qui s’élève à 63 % dans les communes de moins de 10 agents.
• De la même façon, en santé, près de 30 % des agents ne profitent toujours pas de la participation de leur employeur, avec une contribution moyenne nationale de 17,44 euros par mois, insuffisante pour répondre aux besoins des agents (source : étude conduite par la MNT sur l’état de la participation dans les collectivités de septembre 2024).

Lors de la première table ronde, les intervenants ont mis en lumière les impacts de l’échéance de janvier 2025 dans un contexte marqué par :

• L’absence actuelle de transposition législative de l’accord PSC, laissant planer une incertitude sur les obligations des collectivités locales.
• Les tensions créées par le décret du 20 avril 2022, qui propose un panier minimal plus couvrant (couvrant les garanties incapacité et invalidité) avec une participation employeur minimale, peu adaptée et insuffisante pour permettre la bascule des agents vers les nouveaux contrats.

Caroline Letellier, du cabinet Avanty Avocats, a évoqué les enjeux de la transposition de l’accord du 11 juillet 2023, en mettant en exergue une problématique politique liée au retard de sa traduction législative, et une problématique technique relevant de la nécessaire adaptation de la Loi Évin de 1989 pour permettre un provisionnement obligatoire en prévoyance.

Jean-Marc Frizot, vice-président de la FNCDG, a rappelé que « le statut de la fonction publique territoriale n’est pas assez protecteur contre les gros accidents de la vie », insistant sur le rôle de la prévoyance obligatoire. Il a illustré ses propos par l’exemple du centre de gestion de Saône-et-Loire dont il est président délégué, où la mise en place d’un contrat collectif obligatoire a permis de tripler le nombre d’agents couverts, passant de 2 500 à 10 000 : c’est l’attractivité même de la collectivité qui s’en est ainsi trouvée renforcée.

Les organisations syndicales, représentées par Sébastien Vadé (FO) et Pascal Kessler (FA-FPT), ont également insisté sur l’urgence d’agir pour protéger les agents et respecter les termes du premier accord de négociation collective nationale rédigé par les employeurs publics locaux et les représentants syndicaux.

Les propositions des assureurs mutualistes de la FPT : clarifier pour protéger

Pour répondre aux défis, la coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale (FPT) a identifié trois axes qu’elle a présentés à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales :

1. Transposition législative de l’accord du 11 juillet 2023 pour que la PSC soit une vraie réussite sociale pour l’ensemble des agents en prévoyance.
2. Adaptation de la Loi Évin de 1989 aux spécificités de la FPT. Une évolution de cette loi est indispensable pour permettre aux collectivités d’anticiper et de provisionner efficacement les risques en prévoyance, un mécanisme essentiel pour une réforme réussie.
3. Des contrats solidaires en santé pour les actifs et les retraités à travers un ratio de solidarité conforme à l’état du marché, susceptible d’évoluer d’une part, et l’instauration d’une caisse de compensation d’autre part.

Une mesure transitoire pour accompagner la réforme

En l’absence temporaire de transposition législative, les assureurs mutualistes de la FPT ont proposé un amendement au décret du 20 avril 2022 pour prévenir les impacts négatifs d’une application immédiate au 1er janvier 2025. En vertu de cette modification, de manière transitoire, les contrats individuels labellisés antérieurement au 1er janvier 2025 selon les conditions définies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 continueraient de bénéficier de la participation employeur jusqu’à l’expiration de la validité de leur label.

La coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale reste pleinement mobilisée pour accompagner les acteurs locaux dans cette période de transition. Sa démarche vise à transformer les défis de la réforme en une opportunité pour moderniser les pratiques et garantir une protection sociale efficace et durable pour tous les agents territoriaux.

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(*) Pour mémoire:

Les membres de la coordination des assureurs mutualistes

INTÉRIALE, MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), MUTAME & PLUS, Mutest, Mutuelle de la Corse, Mutuelle complémentaire des agents publics, UNMFT (Union nationale des mutuelles de fonctionnaires territoriaux), Groupe Relyens.

Son plaidoyer 2024

Téléchargez le plaidoyer 2024 pour une réforme réussie de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction p