Notre syndicat dénonce fermement les injonctions du gouvernement concernant les négociations sur une Convention Collective Unique Étendue (CCUE) pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM). La double contrainte imposée, exigeant la conclusion d’un accord avant la fin novembre portant sur les classifications, les rémunérations et les congés, ainsi qu’un accord intermédiaire avant fin juin pour la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCUE, démontre une ingérence inacceptable dans le paritarisme.

Le gouvernement, dans sa politique de fusion des branches et de remontée des minima salariaux au-dessus du SMIC, outrepasse son rôle en imposant des échéances et des contenus de négociations, sapant ainsi le principe même de la négociation collective.

Cependant, les syndicats FO, SUD et CGT ont décidé de quitter la réunion dès que le point à l’ordre du jour sur la CCUE a été évoqué, tant que la demande initiale n’aura pas été satisfaite. Il convient de souligner que ces mêmes syndicats ont sollicité un rendez-vous avec la ministre, mais leur demande est restée sans réponse jusqu’à présent.

La proposition des employeurs vise à restructurer le système de rémunération en valorisant chaque poste de manière indépendante et en budgétisant en conséquence. Cette approche mettrait l’accent sur l’adaptation des salariés au travail plutôt que l’inverse, offrant ainsi une flexibilité accrue dans la fixation des salaires. De plus, elle introduirait une différenciation salariale même entre des employés ayant le même niveau de diplôme, permettant ainsi aux employeurs de réaliser des économies aux dépens des salariés en favorisant l’individualisation des salaires.

Cette proposition soulève des questions sur l’équité et la transparence dans la rémunération, en permettant aux employeurs d’ajuster les salaires selon des critères individuels. Elle pourrait potentiellement créer des disparités salariales entre des employés occupant des postes similaires, ce qui pourrait affecter la motivation et la satisfaction au travail.

En conséquence, les « critères classants » proposés par les employeurs et la CFDT ainsi que la fin des grilles Parodi constituent un véritable retour en arrière sur plus de 70 ans de négociations, remettant en cause des avancées sociales majeures. Notre syndicat refuse catégoriquement ce retour en arrière qui menace les droits et les conditions de travail des travailleurs du secteur de la santé. Notre organisation est convaincue que ces propositions ne servent pas l’intérêt des salariés ni celui des patients, mais plutôt les intérêts financiers des employeurs.


Concernant l’ancienneté, la progression par palier est très longue et peu attractive. De même, la proposition d’évolution de carrière basée sur l’expérience et les compétences risque de créer des disparités salariales importantes et de ne pas garantir une progression juste et équitable pour tous les salariés.

De plus, la proposition d’un salaire minimum conventionnel à SMIC + 183 euros net au 1er janvier 2025, semblant être une avancée, suscite des inquiétudes. En l’absence de différenciation entre le Ségur et ce salaire minimum, et sans mécanisme prévu pour contrer l’impact de l’inflation et l’absence de revalorisation salariale, il est à craindre que ces 183 euros ne fondent avec le temps, affectant ainsi le pouvoir d’achat des travailleurs et tassant de nouveau les grilles !

En ce qui concerne les exclus du Ségur, les chiffres sont alarmants, avec une disparité flagrante entre les enveloppes financières pour les employeurs d’AXESS (Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif) et la Direction générale de la Cohésion Social (le chiffrage est en cours avec 210 000 pour AXESS contre 92 000 pour la DGCS ce qui représente une enveloppe financière annuelle de 210 000 x 447 € brut chargé x 12 mois = 1 126 644 000 € pour AXESS contre 493 000 € pour la DGCS). Lors de la réunion technique du 11 avril à la DGCS, les déclarations du Directeur général de la DGCS sur la nécessité de chercher des économies laissent craindre une période d’austérité qui pèsera lourdement sur les conditions de travail et les rémunérations des salariés.

En septembre 2023, le ministre avait publiquement annoncé la transposition des mesures publiques relatives aux indemnités de nuit, de dimanche et des jours fériés dans le secteur privé. Cependant, lors de la proposition d’accord des employeurs en janvier 2024, cette transposition était loin d’être effective. De plus, les indemnités proposées étaient nettement inférieures à celles perçues dans le secteur public. Cette disparité flagrante a été ressentie comme une véritable
douche froide pour les salariés, qui ont été confrontés à une réalité bien éloignée des promesses du ministre.

L’urgence n’est donc pas à la CCUE ! D’ailleurs, les salariés ne la réclament pas ! Ils réclament de la reconnaissance, de meilleures conditions de travail et surtout des augmentations de salaires ! Dans le secteur privé lucratif, mécontent de la tarification 2024 (+4,3% pour les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif contre +0,3% pour ceux du secteur privé lucratif ), les employeurs de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) appellent à une grève le 3 juin.
 

Notre organisation syndicale n’a pas pour habitude de s’associer à des appels à la grève lancés par des fédérations patronales. Nos revendications ne sont pas les mêmes et nous ne défendons pas les mêmes intérêts. Les employeurs demandent des financements plus importants pour pouvoir mettre en place l’avenant 33, pour lequel nous nous sommes opposés, car il a pour but de réduire les droits des salariés sur l’ensemble de la carrière. L’avenant 33 c’est entre autres :
 

• La perte de la garantie d’une sécurisation des primes découlant des Ségurs qui auparavant n’étaient pas impactées par les augmentations du SMIC !
• Un déroulé de carrière fortement réduit pour une carrière complète !
• Un ECR expérience professionnelle différent selon la catégorie professionnelle
• Une individualisation des rémunérations par l’ajout de 4 Éléments Complémentaires de Rémunérations (ECR)

Au regard des dividendes versés par la plupart des groupes de la santé privée lucrative, notre syndic revendique une augmentation significative de tous les salaires de l’ensemble des branches !

Le mardi 16 avril, à l’initiative de l’Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière de la Santé Privée, une nouvelle visioconférence a rassemblé des représentants des 96 établissements de la santé privée à but lucratif et non lucratif. Ce qui représente plus de 200000 salariés.

Dans la quasi-totalité des établissements connectés, réunis autour de délégués syndicaux FO, CGT et CFTC, la participation était collective et le nombre de personnes présentes largement supérieur à la précédente visioconférence du 18 mars dernier.

Constatant que :

• Dans le secteur à but non lucratif les Fédérations Patronales refusent de négocier de véritables augmentations de salaires, au prétexte de mise en œuvre d’une Convention Collective Unique Etendue (CCUE),
• Le Gouvernement refuse d’agréer une recommandation patronale ne satisfaisant aucune des revendications des organisations syndicales,
• Dans le secteur lucratif, la FHP tente d’imposer l’instauration de critères classants par l’avenant 33 « salaires au mérite » en lieu et place de la valeur du point. Nous ne saurions manifester en commun avec les employeurs le 3 juin prochain, nos intérêts ne sont pas les mêmes que ceux de nos patrons.

Les 96 représentants des établissements réunis :

• ont décidé  d’appeler à un rassemblement massif devant le Ministère de la Santé à Paris le jeudi 30 mai prochain pour exiger l’augmentation immédiate des salaires dans toutes nos Conventions Collectives,