Comme nous l’avions déjà fait dans le cadre du « new deal » des télécommunications, la CFE-CGC Orange a répondu à la consultation publique de l’Arcep concernant les modalités d’attribution des licences 5G, pour défendre les emplois, mais aussi un cadre réglementaire plus favorable à la viabilité économique d’Orange en France sur le long terme.

Rappelons en préambule que dans son § II.2, l’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40 définit expressément que le ministre et L’autorité de régulation en charge des communications électroniques ont aussi pour mission de développer l’emploi.  

Plus de 47 000 emplois détruits en 20 ans

Malheureusement, depuis l’ouverture des télécommunications à la concurrence en 1998, et sur la base  des chiffres publiés par l’Arcep, nous constatons que les opérateurs de télécommunications ont perdu plus de 47 000 emplois.  Si l’introduction du 4ème opérateur mobile en 2012 a ponctuellement permis de créer 500 emplois, depuis, l’ensemble des opérateurs en supprime entre 3 et 4 000 chaque année. Sans parler des distributeurs indépendants qui ont quasiment disparu dans la bataille, des centres d’appels qui ont fortement réduit la voilure, en France comme à l’étranger, et des équipementiers qui ont liquidé leurs effectifs, voire leur activité sur le territoire européen.  La Fédération française des télécoms reconnait elle aussi, dans sa dernière étude publiée avec Arthur D. Little que si les investissements se sont poursuivis, « le niveau des effectifs n’a pas pu être maintenu ».

La régulation régresse sur la question de l’emploi

Les dossiers de candidatures à l’attribution des licences 3G, dont les règles ont été définies en 2000, devaient comporter un volet « emploi ».  Il n’en est plus question dans la présente consultation. Le Code des postes et télécommunications électroniques n’a pourtant pas varié sur ce point depuis cette époque : il apparaît donc à la fois étonnant et particulièrement regrettable que les nouvelles règles d’attribution escamotent ce critère.
 

• Une régulation uniquement centrée sur la concurrence et la baisse des prix engendre la destruction massive des emplois
   

La régulation française du secteur des télécoms est théoriquement basée sur la concurrence par les infrastructures. Dans les faits, elle apparaît surtout basée sur une concurrence par les prix. L’Arcep elle-même le reconnaît, en indiquant qu’elle « organise en même temps des règles du jeu concurrentiel de telle manière que le client, entreprise ou particulier, doit être le gagnant final, en somme que les gains de productivité globaux générés par les investissements de modernisation soient financés par la réduction des coûts des opérateurs télécoms. » Les opérateurs sont donc sommés de devenir des aménageurs publics et des acteurs de la modernisation, sans garantie de retour sur investissement, les marges étant constamment remises sous pression.
 

En parallèle, les revenus des opérateurs français n’ont cessé de décroître depuis 2011, sous l’effet direct et conjugué des décisions des autorités de régulation : attribution de la licence 3G à un quatrième opérateur, recommandation de permettre l’accès de ce dernier au réseau 2G/3G d’Orange, réduction des prix de gros de l’ADSL et du FTTH, encadrement des prix du roaming avant sa disparition pure et simple décidée à l’échelon Européen, plafonnement du prix des terminaisons d’appel vocal mobile…

La conséquence directe d’une telle régulation, c’est que l’emploi devient la variable d’ajustement qui permet de maintenir l’EBITDA et le free cash-flow, indicateurs scrutés par les investisseurs et garants de la capacité des opérateurs à poursuivre leurs activités et les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures.

Le développement de l’emploi constitue cependant aussi un enjeu clef pour l’intérêt économique et social de la nation, sur lequel est censé veiller le régulateur des télécommunications. Si un secteur d’activité dit « de pointe » et en plein développement est destructeur net d’emplois, qui en créera ? Enfin, le déploiement de réseaux permettant l’amélioration de l’expérience utilisateur, qui est l’un des objectifs poursuivis par le régulateur, n’est crédible que si les moyens humains mis en œuvre sont suffisants, en compétences comme en quantité.

La CFE-CGC demande donc que l’attribution des fréquences intègre, conformément aux attendus du Code des postes et des communications électroniques, un critère de développement de l’emploi en France, par exemple sur la base du nombre d’emplois directs créés.