Notre fédération alerte sur les dangers du projet de décret relatif aux Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux (*)  (GTSMS), présenté par la DGOS (La direction générale de l'offre de soins )  lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH).

Dès le 26 mars, notre organisations syndicale  a dénoncé un texte permettant la mise à disposition ou le détachement d’agents de la Fonction Publique Hospitalière vers des GTSMS, sans garanties suffisantes pour les personnels concernés. Face à ces risques majeurs, nous avons  déposé un amendement demandant le report de cette mesure, amendement adopté à l’unanimité par les organisations syndicales.

Nus avions alors clairement averti : une publication du décret pendant la campagne électorale aurait gravement perturbé les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026, en privant potentiellement certains agents, mis à disposition ou détachés, de leur droit fondamental de vote aux élections des
comités sociaux d’établissement ainsi que de la couverture par une instance de dialogue social et par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un report insuffisant face à un vide juridique persistant

Réuni à nouveau hier le 23 avril, à la suite de cette unanimité, le CSFPH a examiné une version modifiée du texte.

Si la DGOS a partiellement tenu compte des revendications exprimées en reportant la mise en œuvre au 1er janvier 2027, cette évolution reste largement insuffisante.

En effet, notre fédération  a constaté et dénoncé une nouvelle fois que le cadre juridique demeure profondément lacunaire :
 

• Aucune disposition réglementaire ne définit les compétences d’un comité social d’établissement au sein d’un GTSMS ;
• Absence de conseil d’administration, remplacé par une assemblée générale sans représentants des personnels ni des usagers ;
• Aucune garantie pour les agents en matière de statut, de dialogue social et de droits syndicaux.

Vers une remise en cause du statut et des droits des agents

La situation est d’autant plus préoccupante que les GTSMS pourraient accueillir des établissements de santé privés à but non lucratif. Cette configuration ferait peser un risque majeur sur le statut des agents de la Fonction Publique Hospitalière, le niveau des rémunérations, le droit syndical, les cotisations et
prestations du CGOS ( Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Établissements hospitaliers ) et de l’ANFH (l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier), ainsi que sur l’égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé.

Par ailleurs, la DGOS envisage un dispositif législatif visant à retirer les GTSMS du périmètre des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière.

Pour ces raisons, nous avons  jeté un pavé dans la marre durant ce CSFPH à savoir quel serait le statut juridique des GTSMS s’ils ne relèvent plus de la Fonction Publique Hospitalière ?

Des incertitudes inacceptables

Dans ce contexte d’opacité, de nombreuses interrogations exprimées  demeurent sans réponse :

• Les agents percevront-ils le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) ?
• Qu’adviendra-t-il du régime indemnitaire ?
• Les agents conserveront-ils leurs droits à la formation professionnelle (ANFH) ?
• Bénéficieront-ils toujours des prestations du CGOS ?

Ce projet crée un vide réglementaire inacceptable, lourd de conséquences pour les personnels.

Une réforme qui ouvre la voie aux fusions et à la privatisation

Au-delà des aspects statutaires, notre fédération  a alerté sur les conséquences structurelles des GTSMS :

• Fusion des établissements sociaux et médico-sociaux ;
• Rationalisation budgétaire au détriment des besoins ;
• Ouverture accrue au secteur privé, avec un risque réel de privatisation progressive.

Face à l’ensemble de ces incertitudes et dangers réels, et face à l’incapacité du ministère à apporter des garanties réelles aux agents, FO, CGT et UNSA ont voté contre ce projet lors du CSFPH.....seule la CFDT s’est abstenue,

Nous  exigeons  l’arrêt de la mise en œuvre des GTSMS

Face à ces menaces, notre  Fédération  exige :

• L’abrogation des dispositions issues de la loi dite « Valletoux » relatives à la mise en place des GTSMS ;
• Le maintien plein et entier des agents dans le statut de la Fonction Publique Hospitalière.