Les « dépenses fiscales » sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale » de référence qui entraînent des pertes de recettes fiscales. Elles sont parfois appelées « niches fiscales » quand elles concernent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (les deux expressions sont utilisées ici avec la même signification).

Cette note présente d’abord les dépenses fiscales recensées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 avec leur coût en 2025 (celui de 2026 reste une prévision) et leur évolution depuis 2017. Elle fait ensuite le point sur les dépenses fiscales dans les autres pays.

La liste annexée au PLF pour 2017 recensait 451 dépenses fiscales et celle qui est annexée au PLF pour 2027 en recense 459.

L’estimation de leur coût est souvent difficile et le PLF pour 2027 le chiffre pour seulement 403 niches. Il s’agit d’un ordre de grandeur pour 83 d’entre elles.

Du fait d’un changement de méthode contestable, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a été réduit d’environ 10 Md€ à partir du PLF pour 2024.

En retenant l’ancienne méthode de chiffrage des mesures relatives à la TVA, le montant des dépenses fiscales, qui était de 75,3 Md€ en 2017, a dépassé les 100 Md€ en 2024 pour atteindre 105,6 Md€ en 2025. Il est ainsi passé de 3,3 % du PIB en 2017 (hors CICE) à 3,5 % en 2025 ou encore de 12,4 % des recettes fiscales de l’ensemble des administrations publiques en 2017 (hors CICE) à 13,1 % en 2025.

Dans une note de 2022 et sur la base des rapports officiels nationaux sur les dépenses fiscales, le FMI estimait leur coût total à environ 4 % du PIB dans les pays qui publient de tels rapports. Un think tank basé en Suisse, le Council on Economic Policies (CEP), a constitué une base de données avec les informations trouvées dans ces rapports dans 218 juridictions. Il en ressort que les comparaisons internationales sont très difficiles car les normes fiscales de référence ainsi que le champ et la qualité de ces rapports sont très hétérogènes.

Le CEP a néanmoins construit un indicateur de transparence de ces rapports qui situe la France au neuvième rang des 116 pays évalués. L’information publiée en France est critiquable mais la situation est plus mauvaise dans la plupart des autres pays.

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