Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH.

La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie.

Manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. C’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui l’affirme.

Ce constat est l’aboutissement d’une réclamation collective déposée par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH face au non-respect par l’État Français de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Les associations saluent cette décision, et forment le vœu qu’elle ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap. Elles soulignent l’impérieuse nécessité de réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité, et exigent des mesures immédiates. Parce qu’en 2023, les injustices que vivent les personnes en situation de handicap et leurs familles au quotidien sont intolérables.

« Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées, rendue possible grâce à nos actions et notre détermination à faire bouger les lignes. Mais nous ne pouvons être pleinement satisfaits, car il s’agit bien d’une reconnaissance des manquements de l’Etat français à assurer aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une vie digne et choisie. Il reste à la France d’oeuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens » expliquent les Présidentes et Présidents des associations ayant déposé la réclamation (1 Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Sophie Crabette, Secrétaire générale adjointe de la FNATH, Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’Unafam, Luc Gateau, Président de l’Unapei).
 

Les constats du Comité des droits sociaux du conseil de l’Europe
 

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi reconnu la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022 après des mois d’examen et dévoilé ce jour.
 

Le Conseil de l’Europe démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits.
 

Il confirme que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel.
 

Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens.
 

« Forts de la décision du Conseil de l’Europe, nous allons poursuivre nos actions et ne pas hésiter à faire pression sur les décideurs politiques, dans le cadre de la CNH mais aussi jusqu’au plus haut sommet de l’Etat et auprès des élus locaux, des parlementaires. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons. » complètent les Présidentes et Présidents de l’Unapei, d’APF France handicap, de l’Unafam et la FNATH.
 

Les associations ont dénoncé. Aujourd’hui, elles réclament des évolutions rapides et concrètes dans 6 domaines clé

Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH exigent désormais que les recommandations émises soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés.
 

• En matière d’accompagnement
   

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.

Les associations réclament des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.
 

• En matière de ressources et de compensations
   

Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

Les associations réclament des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.
 

• En matière d’accessibilité
   

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…

Les associations réclament que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations.
 

• En matière de santé
   

Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap. Les associations réclament que l’offre de soins dans son ensemble soit adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes, accessible dans un délai raisonnable, et que les soins soient dispensés dans le respect des droits du patient.
 

• En matière d’éducation
   

Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.
Les associations réclament l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif, incluant l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.
 

• En matière de protection sociale
   

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.
Les associations réclament que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.