Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a voté en séance plénière la semaine dernière octobre un avis intitulé « 10 Préconisations pour le pouvoir d’achat en outre-mer ».

Il était  rapporté par Ghislaine Arlie (Groupe des Outre-mer) et Véronique Biarnaix-Roche (Groupe CFE-CGC) au nom de la Délégation aux Outre-mer, présidée par Eric Leung-Sam-Fong (Groupe des Outre-mer)

La problématique de pouvoir d’achat est l’une des principales causes de tension sociale en Outre-mer. La cherté de la vie et la faiblesse des revenus liée au chômage suscitant un fort sentiment d’injustice avec un enjeu majeur d'exclusion des populations les plus pauvres : 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Outre-mer. De plus, les écarts avec l’hexagone ne cessent de s’accentuer :  les prix sont 10 à 15 % plus élevés dans les DROM, et 30 à 40 % plus élevés en Polynésie et Nouvelle Calédonie, en particulier sur les produits alimentaires qui représentent l’un des premiers postes de consommation des ménages. Aujourd’hui, le CESE estime que 55 % des ultra-marins renoncent régulièrement à des dépenses du quotidien afin d’assurer l’essentiel.

Ce contexte inflationniste croissant et ses impacts particulièrement marqués sur les territoires ultramarins ont placé dernièrement le sujet du pouvoir d’achat dans les Outre-mer au cœur de l’agenda politique. Aussi, la délégation aux Outre-mer du CESE, qui s’était déjà emparée du sujet en octobre 2020 avec une étude intitulée « Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités », rapportée par Mme Véronique Biarnaix- Roche et M. Joël Lobeau, s’est à nouveau saisi de cette problématique brûlante en proposant dans ce nouvel avis 10 préconisations concrètes pour endiguer de façon urgente la problématique pouvoir d’achat en Outre-mer.

Pour cet avis, la délégation aux Outre-mer a travaillé en complémentarité avec la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet, député du Val-d'Oise, et rapportée par M. Johnny Hajjar, député de la Martinique.  

Identifiant la crise du pouvoir d’achat comme résultant d’un problème multifactoriel – lié à l’insuffisance des productions locales et à la taille des marchés locaux, à la concentration des principaux importateurs et distributeurs et aux surcoûts dus aux importations, au manque d’emplois locaux et à la faiblesse des revenus, mais également à la fiscalité locale assise sur les importations – le CESE formule dans cet avis 10 préconisations concrètes, dont certaines sont conçues pour être immédiatement appliquées dans le cadre du Projet de loi de finance pour 2024 :
 

1. Le CESE préconise la mise à disposition par les Centres communaux d’action sociale de « chèques » dédiés à l’aide alimentaire, à l’énergie, au transport, à l’eau et au logement, pour les foyers les plus modestes et encourage le ministère des Outre-mer de prévoir un financement budgétaire pérenne et suffisant à la hauteur des besoins, sur les crédits du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer, permettant le financement des aides sociales versées par les communes aux ménages particulièrement fragilisés.

2. Le CESE demande la mise en application en Outre-mer de l’ensemble des accords nationaux et des conventions collectives antérieurs à 2017 dont la « loi travail » prévoit le maintien, et le cas échéant leur adaptation aux spécificités locales, et il encourage les pouvoirs publics à mettre en place une commission spéciale au niveau du territoire réunissant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives, chargée d’adapter ces conventions collectives nationales aux spécificités ultramarines pour les rendre applicables avant la fin de l’année 2024.

3. Le CESE préconise de majorer la prime d’activité versée par les Caisses d’allocations familiales dans les Départements et Régions d’Outre-mer pour tenir compte de la faiblesse de revenus d’un grand nombre de salariés, de l’insuffisance de conventions collectives, et des tensions importantes sur le pouvoir d’achat.

4. Le CESE préconise à l’INSEE de mener une enquête spatiale des prix tous les 3 ans - plutôt que tous les 5 à 7 ans - et demande de rendre effective l’obligation de transfert des données de caisse des distributeurs en continu à l’INSEE en Outre-mer comme cela se pratique dans le reste de la France.

5. Le CESE préconise le renforcement des moyens de contrôle de la concurrence dans le secteur de la distribution en Outre-mer :

• Réalisation régulière par l’Autorité de la concurrence nationale, ainsi que de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, de contrôles sectoriels programmés dans les secteurs de la distribution, du fret, du transport aérien et des communications ;
• Pérennisation de la mission du délégué interministériel à la concurrence dans les Outre-mer à qui doivent être attribués des moyens juridiques de contrôle, de communication, ainsi que des moyens humains ;
• Renforcement des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) avec une enveloppe budgétaire annuelle.

6. Le CESE préconise aux Observatoires des prix, des marges et des revenus de développer sur chaque territoire une application numérique de comparaison des prix pratiqués par les commerces, en commençant par les produits du Bouclier qualité prix permettant d’optimiser le pouvoir d’achat, et précisant pour chaque produit la qualité nutritionnelle (nutriscore), le taux d’octroi de mer et de TVA.

7. Le CESE préconise de flécher les crédits consacrés à la diversification agricole en Outre-mer vers les organisateurs de producteurs pour une meilleure structuration, et de les doubler à hauteur de 30 % de l’enveloppe, afin de développer des filières alimentaires locales, structurées et capables de fournir le marché en produits frais, fruits et légumes, produits laitiers et viande.

8. Le CESE approuve la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de dérogation aux normes françaises et européennes annoncée lors du Comité interministériel le 18 juillet 2023, et préconise d’adapter ces normes aux besoins propres des différents territoires en y associant des taxes à l’importation réduites sur les produits qui n’entrent pas en concurrence avec des productions locales, qui permettront l’importation facilitée d’une liste de produits alimentaires, de grande consommation, de matériaux de construction, de pièces détachées, depuis les pays de la zone régionale.

9. Le CESE demande à être officiellement saisi par la Première ministre dans le cadre de la préparation de la réforme de l’octroi de mer, et préconise, en accord avec la proposition de la commission d’enquête parlementaire, de tenir des « États généraux du coût de la vie et du pouvoir d’achat » dans chacun des territoires, en incluant la fiscalité et en associant les CESER, pour la préparation de la réforme.  Le CESE préconise d’associer également les citoyens ultramarins à la réflexion à travers des ateliers citoyens organisés par le CESE et les CESER.

10. Le CESE préconise une réforme de l’octroi de mer : en élargissant l’assiette à l’ensemble des biens et services ; en simplifiant les taux ; et en maintenant un différentiel de taux entre produits locaux et importés.