En application des articles L 2232-6, L 2232-7 et suivants du Code de travail, notre fédération a décidé d’exercer son droit d’opposition à l’accord relatif au dispositif d’activité partielle dans la branche de la restauration collective. Dans un premier temps, elle tient à rappeler que, dans le cadre d’une négociation qui s’est achevée le 15 janvier, nous avons fait preuve de pragmatisme en faisant des concessions sur certains points qui nous semblaient pourtant importants. En outre, conscients de la situation économique et sociale du secteur fortement affecté par la crise sanitaire, nous avons également su faire preuve de raison en nous cantonnant au strict minimum légal en matière d’indemnisation des salariés qui sont pourtant touchés par une baisse importante de leur salaire dans le cadre de ce dispositif.

Notre opposition repose essentiellement sur les deux points suivants :

1. l’absence de réels engagements sur la répartition des efforts consentis entre les salariés et les dirigeants et les actionnaires ;

2. les garanties en matière d’emploi sont très insuffisantes alors que le dispositif est appelé à mobiliser des fonds publics importants. Si elles ne se limitaient qu’aux seuls salariés placés en APLD, ces garanties feraient peser un risque accru de licenciements sur les autres salariés. Cela aurait également pour conséquence directe d’accroître la charge de travail sur le personnel restant qui verrait ses conditions de travail fortement se dégrader.

Notre fédération appelle donc les organisations patronales à revenir à la table des négociations au plus tôt.