Face au cauchemar de la campagne "Gérer Mes Biens Immobiliers" (GMBI), la Direction générale des Finances Publiques a confirmé à la presse le report de la date limite de la déclaration au 31 juillet 2023 au lieu du 30 juin. Tout un symbole, cette annonce intervient en clôture de la semaine de la qualité de vie au travail et à l’occasion de la journée internationale des services publics. 

 

Notre organisation syndicale a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme et dénoncé tant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sous couvert de pouvoir d’achat, les dysfonctionnements informatiques d’une application déployée avant que d’être aboutie, les informations immobilières erronées que les relances à l’aveugle.

Depuis des semaines, les signalements remontent de tous les départements.

Le choix du couplage avec la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu et les communications égrenant un compte à rebours ou agitant la menace d’une amende ont semé la panique chez les propriétaires et alimenté des files d’attente d’une ampleur inhabituelle qui plus est accueillies dans des conditions parfois indécentes.

L’usager n’est pas au cœur du fonctionnement du service, il est dehors pendant des heures. Le déploiement de GMBI a réussi le tour de force de transférer le travail aux usagers tout accroissant démesurément la charge de travail des agents.

Le nombre de contacts physiques et téléphoniques a littéralement explosé et les Services des Impôts des Particuliers (SIP), les centres de contacts et les Services Des Impôts Fonciers (SDIF), déjà affaiblis en effectifs, ne peuvent plus suivre malgré l’engagement total des personnels qui s’épuisent depuis des semaines.

Cette annonce de report sous la contrainte est bien tardive et dissimule mal le fait qu’on a, une fois de plus, sciemment envoyé les agents au casse-pipe. La perspective de n’avoir à l’avenir que des « deltas à mettre à jour » n’est d’aucun secours.

Maintenant ça suffit !

Le report peut certes donner une bouffée d’oxygène à des services asphyxiés et atténuer l’inquiétude des propriétaires mais après ?
 

• Comment traiter désormais la masse des demandes enregistrées ? ...
• Comment rectifier les informations erronées pouvant déboucher sur des majorations d’imposition pour les contribuables concernés ?
• Alors qu’à peine plus de la moitié des 34 millions de propriétaires ont procédé aux déclarations ou rectifications attendues comment absorber les millions restant en 30 jours seulement ?
• Comment traitera-t-on les nombreuses réclamations contentieuses que ne manqueront pas de susciter ces semaines chaotiques ?
   

Personne ne le sait et la campagne d’impôts fonciers s’annonce compliquée.

Quel sorte de service public est-ce là ?

En tout cas pas celui que nous défendons et surement pas celui que sont en droits d’attendre les usagers qui n’en ont clairement pas pour leurs impôts. Pour nous  Il est largement temps de redonner aux services de la DGFiP les moyens humains, budgétaires et informatiques nécessaires à l’exercice quotidien des missions et de sortir de l’illusion couteuse que la dématérialisation pourvoit à tout.

Non monsieur le Ministre en supprimant 3 000 emplois les services de la DGFiP ne fonctionnent pas mieux.  La preuve !  Avec plus de 30 000 emplois supprimés depuis 2009, les agents des finances publiques en ont marre d’être exemplaires parce qu’un exemple que plus personne ne suit n’est plus un exemple mais une exception !  L’obsession de la réduction de la dépense publique est une drogue dure et ce sont toujours les agents et les usagers qu’ils servent qui finissent par payer l’addition !

Le syndicat s'adresse au Directeur Général pour exercer son droit d'alerte!

Conformément aux articles L4131-1 à L4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait) et aux articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et conformément à l’article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, le syndicat F.O.-DGFiP a décidé d'exercer un droit d’alerte en matière de Risques Psycho-Sociaux pour les agents de la DGFIP impactés par les répercussions de la mise en place de Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).

Ce droit d’alerte couvre donc les agents des structures impactées par GMBI, SDIF, CDIF, SIP, les centre de contacts, SIE comme les agents assurant l’accueil dans les Établissements France Services.

Ce délai supplémentaire vient de surcroit chevaucher une partie des congés annuels. 
 

De tout le territoire nous remontent des témoignages d’agents à bout de nerfs, parfois même en pleurs face aux demandes protéiformes des propriétaires. Faute d’alternative à la dématérialisation les personnels ont été contraints de bricoler localement des déclarations papier remplies sur le rebord d’une fenêtre d’un SIP par des personnes âgées qui attendaient probablement de meilleures conditions d’accueil de notre part.
 

Les agents croulent sous les sollicitations et les corrections d’usagers propriétaires paniqués par cette nouvelle obligation et les coups de fil pleuvent dans les centres de contact. Les agents se retrouvent devant des injonctions paradoxales : comment satisfaire les demandes de contribuables désemparés tout en ne pouvant y faire face décemment, faute de moyens humains et informatiques adéquats ?

La campagne GMBI est un concentré de tout ce qu’il ne faut pas faire :

• une annonce précipitée pour un bénéfice politique déjà dissipé,
•  un outil déployé sans être au point,
• un compte à rebours de mise à jour anxiogène sous menace d’amende,
• un mélange des genres déroutant pour le redevable entre déclaration de revenus et de propriétaire.

Alors oui,  le Directeur Général, a probablement « surestimé la notoriété de l’obligation » comme vous le déclariez récemment à une chaîne d’information. Pourtant, notre syndicat avait depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme.

Il est de la  responsabilité  du DGal d’agir et de mettre en œuvre les mesures propres à préserver la sécurité et la santé des agents placés sous votre autorité. Ses  explications matinées de contrition sur un pic temporaire qu’il s’agirait de passer avant un retour à la normale, l’étalement du traitement des rectifications ou les bénéfices de la transparence lors du CSA de Réseau du 3 juillet dernier ne peuvent suffire.

Notre  syndicat  réclame donc la mise en œuvre immédiate de la procédure nécessaire en cas de droit d’alerte préalable à l’exercice d’un droit de retrait si les circonstances l’exigeaient et demande qu’il soit consigné dans le registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée de réseau conformément à l’article 61 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020.