BUDGET 2027 : FRANCE URBAINE CONTESTE UNE CONTRIBUTION EXCESSIVE ET MET A DISPOSITION UN SIMULATEUR D’IMPACT

Les députés membres de la commission des finances ont entamé la semaine dernière  la discussion  budgétaire avec l’examen du projet de loi de finances pour 2027. 

Pour France Urbaine (l'association nationale de référence des grandes villes, métropoles, communautés et agglomérations urbaines), le texte prévoit plusieurs mesures qui fragiliseraient les capacités financières des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles.

Elle demande de réduire nettement la contribution au bloc communal ( 3,8 milliards dans la proposition du Gouvernement).

L’association défend une répartition plus équitable de l’effort et de leviers d’action à la hauteur des besoins de mobilité, d’investissement et de transition écologique.

Elle considère que quatre mesures notamment pèseraient directement sur les finances des communes et des intercommunalités : 
 

• La création d’une Contribution progressive à l’effort de redressement des comptes publics (CPEB), représentant un effort de 2,5 milliards d’euros (article 37) ;

• Une réduction de 25 % du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant de 2,1 milliards d’euros (article 35) ;

• Un plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés, pour un effort estimé par le Gouvernement à 600 millions d’euros (article 36) ;

• Un rééchelonnement du remboursement des sommes prélevées au titre des DILICO, à hauteur de 300 millions d’euros (article 84). 

Au-delà de la contribution de 3,8 milliards d’euros annoncée pour le bloc communal, l’ensemble des mesures affectant les collectivités, en intégrant notamment les charges liées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), représenterait un effort global de 7 milliards d’euros. Sur un seul exercice, ce montant se rapprocherait des contributions cumulées de 2025 et 2026, évaluées par la Cour des comptes à 7,8 milliards d’euros.

Pour France urbaine:

- cet effort est disproportionné : il menace l’investissement local et risque d’entraîner un recours accru à l’endettement, voire à la fiscalité. Ses modalités aggravent ce constat, en fragilisant la prévisibilité des ressources et en concentrant les prélèvements sur certains territoires, notamment industriels. 

- et par ailleurs, la transition écologique apparaît également insuffisamment soutenue. L’abaissement du fonds chaleur et la dispersion du fonds vert, désormais ouvert au patrimoine de l’État, appellent des corrections pour préserver les moyens consacrés aux projets locaux. 

Pour France Urbaine, il importe de réduire l’effort, mieux le répartir et renforcer les ressources locales et elle  demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros, avec une clause de sauvegarde limitant l’effort cumulé de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, toutes mesures confondues.

Six premiers amendements ont été proposés dans la perspective des discussions en commission des finances à l’Assemblée nationale :

• Maintenir les règles du FCTVA, en supprimant une réduction tardive, massive et insuffisamment évaluée, qui fragiliserait le financement des investissements.

• Préserver la dynamique de TVA affectée aux collectivités, conformément à l’exigence d’une compensation pérenne des impôts locaux supprimés.

• Maintenir l’affectation des recettes des forfaits post-stationnement aux collectivités territoriales.

• Relever le plafond du versement mobilité, pour permettre aux autorités organisatrices de financer une offre adaptée aux besoins. Cette mesure, absente du texte, constitue une priorité : elle représente, pour France urbaine, le seul levier de compensation fiscale susceptible d’être accordé aux intercommunalités qui n’en bénéficient d’aucun, l’inverse de toutes les autres catégories territoriales.

• Actualiser le barème de la taxe de séjour applicable aux hébergements les plus luxueux.

• Corriger la répartition de la CPEB en tenant compte des sur-contributions des territoires industriels et des grandes intercommunalités. Si cet outil est techniquement adéquat et lisible, ses critères reproduisent les déséquilibres du DILICO. L’association défend plus largement une meilleure prise en compte des charges, notamment de la taille démographique et de la situation sociale des collectivités.

France urbaine demandera enfin l’abandon du rééchelonnement des remboursements des DILICO 2025 et 2026, examiné en seconde partie du texte. Revenir sur les engagements gouvernementaux récents affaiblirait à la fois la visibilité budgétaire des collectivités et leur confiance dans la parole de l’État. 

Deux mesures néanmoins bienvenues 

 1) Réclamée de longue date par l’association, France urbaine salue l'introduction de  l’article 73, qui prévoit d’étendre la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause devant les juridictions financières. Selon une extension du régime de droit commun de la protection fonctionnelle déjà applicable en matière civile et pénale, en l’absence de faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics et élus locaux concernés pourraient notamment bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs frais d’avocat par l’administration qui les employait au moment des faits. Les éventuelles amendes resteraient évidemment à leur charge. 

2) S’agissant de la CNRACL,  le Gouvernement propose enfin d’associer la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) au financement des majorations pour enfants à charge. Ce type d’avantages, appelés “prestations non contributives”, est jusqu’à présent pris en charge intégralement par la CNRACL, à la différence du régime général, ce qui vient alourdir les charges que supporte la caisse. 

Mais pour France Urbaine ,cette  évolution est toutefois encore très éloignée d’une approche globale et structurelle de la situation des régimes de retraite des agents territoriaux, qu'elle  appelle de ses voeux et que le dernier rapport des inspections générales a esquissée. Elle déplore néannoins que le dialogue avec le Gouvernement sur ce dossier n’a que trop tardé… 

Un outil pour mesurer concrètement les effets du PLF 2027 

Pour objectiver ces impacts à l’échelle de chaque territoire, France urbaine met à disposition de ses adhérents, ainsi que de l’ensemble des communes appartenant à leurs EPCI, un outil de simulation qui sera actualisé au fil des évolutions du débat parlementaire, afin de leur permettre  d’obtenir une première estimation des effets financiers des principales mesures du PLF 2027  sur leurs équilibres budgétaires et d’anticiper les conséquences des évolutions législatives.

LIEN VERS LE SIMULATEUR