La FNIM (La Fédération Nationale de l'Innovation Mutualiste) (*) vient d'adresser une lettre ouverte  à destination des mutuelles, relative aux débats en cours sur la LFSS 2026 et à leurs conséquences pour le modèle mutualiste et les adhérents.

Par cette prise de position, la FNIM  " souhaite alimenter le débat public et mettre à disposition des médias spécialisés une analyse structurée des enjeux économiques, prudentiels et démocratiques soulevés par ce texte."

La lettre ouverte aux Mutuelles: Défendre notre modèle et la santé de nos adhérents face aux injonctions politiques

L’actualité législative récente, marquée par les débats autour de l'article 13 de la LFSS 2026, place nos organismes dans une situation complexe.

Face aux appels à une lecture « maximaliste » de cette loi, il nous semble essentiel de réaffirmer ce qui fonde notre action

Face à une nouvelle attaque contre le modèle mutualiste, face à l’attaque de trop, nous appelons nos mutuelles adhérentes, et toutes les autres, à maintenir leurs cotisations
telles qu’elles ont été votées par leurs instances élues, et à honorer les engagements pris devant leurs Assemblées Générales, et donc leurs adhérents.

Les mutuelles ne sont pas des entités commerciales, mais des sociétés de personnes régies par les principes de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et le code de la Mutualité.

Ce sont les adhérents eux- mêmes qui, au sein d’instances démocratiques et souveraines, décident du niveau de cotisation nécessaire pour couvrir les prestations qu’ils se servent.

Un principe de droit nous permet d’agir en ce sens : quand un texte législatif entre en contradiction avec un autre, nous demeurons libres, jusqu’à une possible décision du juge, d’appliquer celui qui nous semble le plus conforme aux intérêts de nos mutuelles, et donc de nos adhérents.

Deux principes mutualistes nous conduisent également à tenir cette position :
 

• une injonction de gel tarifaire constitue une négation simple et nette de la souveraineté démocratique de nos instances,
• elle contrevient à notre devoir de respecter les délibérations des AG et des CA de nos mutuelles, expression légitime des besoins et volontés de nos membres.

C’est aussi une nécessité économique. Outre l’obligation réglementaire de maintenir l’équilibre financier de nos structures pour protéger nos adhérents, prétendre geler les tarifs à 0 % alors que les charges de santé progressent de 4 % par an — soit deux fois plus vite que l’inflation — expose le secteur à un « effet de ciseaux » dangereux.

Plus concrètement, nous faisons face, entre autres, en 2026 :
 

• L’augmentation des dépenses de santé (ONDAM 2026) de l’ordre de 3,3%
• A une nouvelle taxe de 2,05 % prélevées sur les cotisations de nos adhérents
• La création de nouvelles prestations sur le coût desquelles nous sommes aveugles, à savoir la prise en charge des prothèses capillaires et des locations de fauteuils roulants
• La hausse de 3% du montant des actes dentaires relevant du panier 100% santé

Nous ne pouvons ignorer que les dépenses vont augmenter. Comme nous n’avons pas la chance de pouvoir nous reposer sur de la dette, nous devons augmenter nos recettes,
donc nos cotisations. Ces hausses votées cet automne en assemblée générale ne couvriront que partiellement ces nouveaux coûts de santé : que d’aucuns se rassurent donc, nos réserves, c’est-à-dire l’argent de nos adhérents passés, seront mises à contribution.

Bien que Monsieur le Député Jérôme Guedj présente ce gel comme un « argument fort » de négociation, cette approche fragilise les mutuelles en ignorant ce qu’elles sont, ce qu’elles font et ce qu’elles assurent. L'application de la loi doit se faire dans le respect de la liberté contractuelle et de la démocratie mutualiste, principes mis en cause par ce texte, texte qui oublie également, malheureusement appuyé par des organisations totalement ignorantes des réalités de l’économie sociale et solidaire, que les adhérents de nos mutuelles ne sont pas des consommateurs, mais des acteurs responsables de leur protection sociale.

Face aux mesures d’affichage et à la politique de gribouille, nous appelons à un véritable débat public sur le financement de la protection sociale, et notamment de la santé. La réponse aux enjeux de pouvoir d'achat ne peut reposer sur le seul blocage des tarifs des mutuelles, acteurs à but non lucratif, mais doit passer par une réforme de la fiscalité sur la protection sociale, une refonte du contrat soi-disant solidaire et responsable et la mise en place d’une véritable politique de prévention.

Que les discours et les polémiques cessent. Aux actes !

À propos de la FNIM:

Fondée en 1989 et présidée par Pierre-Edouard Magnan, la FNIM est la fédération professionnelle de référence des mutuelles indépendantes à taille humaine.

Historiquement engagée dans la défense du pluralisme et de la liberté de choix des assurés, elle a franchi une étape clé de son évolution le 11 octobre 2024 en devenant la Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste.

Une mission : Conjuguer tradition mutualiste et modernité

La FNIM rassemble des acteurs qui refusent la sélection des risques et réinvestissent l'intégralité de leurs bénéfices au profit de leurs adhérents. Sa mission s’articule autour  de trois piliers stratégiques :
 

• Accompagnement opérationnel : Elle soutient les mutuelles de petite et moyenne taille face aux défis réglementaires et économiques en mutualisant les ressources et l'expertise métier.
• Hub d’innovation : Véritable laboratoire d'idées, la FNIM favorise la transformation et la modernisation du modèle mutualiste à travers une approche pragmatique et collaborative (santé, prévoyance, épargne et services).
• Pluralisme et Indépendance : Elle porte la voix des mutuelles de proximité, garantissant leur autonomie et leur capacité d'action au sein du secteur de la protection sociale.

Un acteur engagé du mouvement social

Forte d'une vision fondée sur la solidarité durable et l'efficacité, la FNIM est une force de proposition reconnue auprès des institutions. Elle contribue activement à l'évolution de la
protection sociale en France, où plus d'un Français sur deux fait confiance au modèle mutualiste pour sa santé.