La possibilité de transfert des reliquats d’un budget à l’autre, initiée par les ordonnances Macron, a pu faire penser à certains que la séparation de la gestion des budgets et de l’affectation des recettes et des dépenses s’était diluée. Il n’en est rien. La cour de cassation confirme ce principe de dualité, toujours applicable sous l’ère des CSE.
 

Possibilité de transfert strictement limitée 

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent, et vice versa : du budget ASC vers le compte de fonctionnement dans la même limite.
 

Nous revenons sur :

- le caractère très limité de ce transfert : il s’agit bien de 10% de l'excédent annuel, c’est-à-dire 10% de la soustraction : subvention versée pour l’année moins les dépenses de l’année (et non des reliquats passés accumulés), plafonné à 10%.

- et de son corollaire négatif : en procédant à cette opération, le CSE se prive de l’aide financière de l’entreprise (pour 3 ans) en cas de participation du CSE à certaines expertises dont il n’aurait pas les moyens, empêchant donc la réalisation de ces expertises, dont certaines primordiales, comme l’accompagnement à la négociation d’un PSE ou celle sur les changements importants des conditions de travail ou celle sur les orientations stratégiques.
 

Principe de dualité réaffirmé
 

Cette séparation des budgets est réaffirmée : la cour de cassation rappelle que "les fonds versés au titre du fonctionnement doivent être utilisés par le comité d’entreprise pour son fonctionnement ou ses activités économiques et que ceux versés au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles doivent l’être pour ces dernières activités, l’emploi de ces fonds devant être retracé dans des comptes séparés".
 

Et confirme que ce principe s’étend aux revenus de chaque budget : les revenus des placements effectués avec le budget de fonctionnement doivent rester dans le budget de fonctionnement ; de même pour le budget social.

En l’espèce, il s’agissait de loyers perçus des salariés occupant des appartements de vacances du CSE. Il peut également s’agir de revenus de placements financiers.
 

A vos comptes et négociation de budgets plus favorables en ce début d’année.