Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont signé à l’unanimité un accord de revalorisation salariale pour les professionnels de la Petite enfance exerçant dans des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sous Prestation de Service Unique (PSU). Ce texte se traduit par le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 150 à 230 euros bruts en fonction de la catégorie de personnel. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024 de manière rétroactive. L’accord de la branche Mutualité s’inscrit dans le cadre du dispositif de financement public dit « bonus attractivité ». À ce titre, il a été validé par un comité interministériel le 5 septembre 2024.

La branche Mutualité vient de boucler avec succès un cycle commencé il y a près de trois ans, avec la mise en place par les pouvoirs publics du Comité de filière Petite enfance.

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont conclu à l’unanimité un accord de revalorisation salariale au bénéfice des professionnels de la Petite enfance exerçant dans des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sous Prestation de Service Unique (PSU). Pour mémoire, la PSU est une aide au fonctionnement versée par les Allocations familiales aux gestionnaires d'EAJE.

L’accord de la branche Mutualité a été signé le 11 juin 2024 par l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) et par toutes les Organisations syndicales représentatives des salariés : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et UNSA. Cet accord a été étendu par un arrêté du 5 août 2024.

Dernière étape en date : le 5 septembre 2024, le comité de pilotage du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargé d’étudier les accords de branche sur la Petite enfance, a donné un avis favorable à l’accord de la branche Mutualité. Cet avis doit être transmis à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) pour la mise en œuvre du dispositif de financement public du bonus "attractivité".

Il s’agit du premier accord de branche de revalorisation des professionnels de la Petite enfance qui est spécifiquement approuvé dans le cadre fixé par les pouvoirs publics.

Les dispositions de l’accord sont applicables à l’ensemble des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU) et soumis à la Convention collective de la Mutualité.

Sont concernés par le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel. Les partenaires sociaux ont fait le choix de retenir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié en fonction de la catégorie de personnel.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour un salarié à temps plein est égal à :
 

• 230 euros bruts pour les professionnels diplômés : auxiliaire de puériculture, éducateur(ice) de jeunes enfants (EJE), infirmier(ère), psychologue, psychomotricien(ne), éducateur(rice) spécialisé(e), responsable EAJE, directeur(ice), directeur(rice) adjoint(e)…
• 150 euros bruts pour les professionnels chargés de l’encadrement des enfants à savoir notamment : assistant(e), petite enfance, assistant(e), animation, assistant(e), de vie, aide maternelle, agent technique petite enfance, animateur(rice) petite enfance… (Cf article R. 2324-42, du Code de la Santé publique).

La Présidente de l’ANEM, Marie-Pierre LE BRETON, souligne "la mobilisation importante des Employeurs de la Mutualité sur ce dossier" : "Cet accord est le fruit d’une longue et intense concertation, avec les employeurs concernés, avec les Organisations syndicales et, au-delà, avec toutes les autres branches professionnelles de l’ESS, qui avaient à cœur d’aboutir."

La Déléguée générale de l’ANEM, Céline LOISEAU, "voit dans la mise en œuvre de cet accord une illustration concrète de l’attention que porte la branche Mutualité à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur domaine d’activité". Elle précise : "Cet accord vient valoriser l’implication des professionnels mutualistes de la petite enfance au service de la qualité de l’accueil des enfants et des familles. Le secteur mutualiste de la Petite enfance présente d’ailleurs un taux de salariés diplômés qui s’élève à 55%, nettement supérieur au taux de 40%, fixé par la règlementation."

Le secteur mutualiste de la Petite enfance représente, au total, plus de 280 établissements et services, dont 226 Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Environ 1 800 salariés sont bénéficiaires de l’accord de revalorisation salariale.

Contact presse : Pascal LELIÈVRE 06 77 26 57 22 ou p.lelievre@anem-mutualite.fr