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APF France handicap attend que la France se mette enfin en conformité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : auditions de la France devant l’ONU. APF France handicap attend que la France se mette enfin en conformité avec la convention.
Suite à l’audition de la France par le Comité des droits des handicapés de l'ONU qui vient de s’achever, APF France handicap dénonce une législation qui s’obstine à considérer les handicapés comme des objets de soins et non comme des sujets de droits.
En passant l’ensemble des articles de la convention au crible, l’objectif de ce dialogue entre le Comité des droits de l’ONU et l’État français était d’analyser les progrès et les écarts concernant la mise en œuvre de la convention dans notre pays.
Auditionnée pour la première fois par l'ONU depuis qu'elle a ratifié la convention en 2010, la France a fait preuve d’une autosatisfaction insupportable alors qu’elle n’a toujours pas répondu aux attentes légitimes des handicapés. Elle accuse un retard inacceptable pour lutter contre les discriminations structurelles qui perdurent dans le pays.
APF France handicap espère donc vivement que les recommandations de l’ONU à la France, attendues pour mi-septembre, obligeront l’État à réviser ses politiques publiques en matière de handicap et pour se mettre enfin en conformité.
« Je crois que les personnes en situation de handicap sont laissées de côté dans le cadre de liberté égalité, fraternité, qui est la devise de la France, le pays de l’égalité des Droits de l’Homme dans le monde » : en concluant l’audition de la France par ces propos, Jonas Ruskus (rapporteur du Comité des droits) a résumé les importantes lacunes subsistant encore aujourd’hui.
Cette position est évidemment partagée par APF France handicap, outrée par les réponses de la France qui s’est enorgueillie d’un bilan positif en matière de politique du handicap !
L’association regrette vivement un certain nombre d’allégations mensongères de la France, destinées à mettre son bilan en avant mais aussi les réponses approximatives qu’elle a apportées, voire l’absence de réponses concrètes.
Toutefois, lors de cette audition, le Comité des droits des handicapés de l’ONU a pu prendre la mesure du retard inadmissible pris par la France dans de nombreux domaines, retard régulièrement dénoncé par APF France handicap : approche médicale du handicap et non fondée sur les droits des personnes conformément à la convention ; maintien de la logique d’institutionnalisation individuelle, baisse du nombre de logements accessibles dans le cadre de la loi ELAN ; existence de discriminations systémiques ; situations spécifiques des femmes et des enfants handicapés sans réponses adaptées ; prise en compte insuffisante de la conception universelle et de l’accessibilité ; éducation loin d’être encore pleinement inclusive…
Pour APF France handicap, si la France souhaite que l’approche par les droits soit effective et que la convention soit pleinement appliquée, des pré-requis sont nécessaires : l’égale capacité juridique de tous, l’accessibilité des bâtiments, du numérique et de l’information basée sur la conception universelle, des ressources suffisantes sans prendre en compte celles des conjoints et des services de qualité.
Des solutions concrètes portées par APF France handicap existent, notamment dans le cadre de son plaidoyer pour les futures élections présidentielles en France :
- inscrire le handicap comme motif de discrimination dans la Constitution, à l’instar de l’Espagne et comme la Belgique vient de le faire ;
- conditionner toute aide publique à l’obligation d’accessibilité ;
- revenir à l’obligation d’un taux de 100 % de logements accessibles ;
- réduire les effectifs des classes à 20 élèves pour une école inclusive ;
- déployer les politiques publiques pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi ;
- créer un revenu d’existence (revenu individuel de remplacement) et, dans l’attente, supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- rendre les lieux de soins et les équipements accessibles ;
- créer la prestation universelle d’autonomie ;
- développer des services de proximité de qualité ;
- et reconnaître le droit effectif à la vie affective et sexuelle.
En 2020, pour la quatrième année consécutive, le handicap était le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, avec 21 % des réclamations.
APF France handicap attend donc des recommandations fortes, ambitieuses et constructives de la par du Comité des droits de l'ONU afin que la France respecte enfin ses engagements internationaux. L’association reste mobilisée pour que le respect du droit international et des droits fondamentaux des handicapés, de leur famille et des proches aidants soient enfin reconnus.
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Première analyse des observations finales du comité des droits
Les 18, 20 et 23 août, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont examiné la politique publique française au travers de questions balayant l’ensemble des articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). A l’issue de ces auditions et en clôture de sa session de travail, le 14 septembre 2021, le Comité a formulé ses observations finales à la France concernant l’application de la Convention. APF France handicap partage de nombreuses observations de l’ONU mais regrette cependant l’absence d’approfondissement concernant certains sujets majeurs.
Dans ses observations, le Comité a pu prendre la mesure du retard inadmissible pris dans de nombreux domaines et dénonce le fait que notre pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains et se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap », constats partagés par APF France handicap : en effet, la personne handicapée n’est pas considérée comme un sujet de droits, mais comme une personne avec des incapacités, c’est ce paradigme qu’il convient de changer en adaptant notre législation et en revoyant la définition même du handicap conformément à la CDPH.
Comme rappelé par le Comité des droits, l’accessibilité (Art. 9 de la CDPH) est une condition essentielle à l’accès aux droits, or aujourd’hui en France, des millions de personnes ne peuvent accéder facilement et en toute autonomie aux infrastructures et services publics et privés. Le Comité dénonce ainsi « le retard dans la mise en œuvre des plans sur les normes d'accessibilité, y compris l'Agenda d'accessibilité programmée, l'accessibilité dans les transports publics (…) », le Comité signale même des reculs dans le droit français (ex. la loi ELAN et recommande « d’abroger les dispositions de la loi réduisant le seuil des exigences en matière d’accessibilité pour le logement neuf »). Afin de lutter contre la fracture numérique, le Comité propose également d’adapter les modes de communication et demande à la France d’accroître ses efforts dans ce domaine. Pour APF France handicap, c’est en intégrant le principe de conception universelle que les obstacles en termes d’accessibilité pourraient être levés et tendre ainsi vers une société ouverte à toutes et à tous, principe rappelé par l’ONU dans ses observations : il convient « d’adopter des stratégies d'accessibilité et sensibiliser au concept de conception universelle pour les personnes handicapées ».
Le Comité reproche à la France l’absence d’une école réellement inclusive (Art.24). Comme le constate le Comité, malgré des efforts engagés récemment, des obstacles subsistent : de nombreux enfants et jeunes sont confrontés à des obstacles dans leur accès à l’éducation et tout au long de leur scolarité pour des raisons d’inadaptation structurelle de la pédagogie, de normes scolaires rigides, de manque d’accompagnement, de manque de formation des professionnels, d’inaccessibilité des lieux et des supports d’enseignement, etc. Le Comité propose notamment « l’élaboration d’un cadre reconnaissant le droit des personnes handicapées à rechercher des soutiens individualisés par la mise en place d'aménagements raisonnables pour répondre aux besoins éducatifs individuels des enfants handicapés ».
Le Comité rappelle que l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société (Art. 19) ne sont pas pleinement respectées en France et met en avant l’institutionnalisation systématique. Pour APF France handicap, le choix de la personne doit être au cœur des décisions et orientation publiques, en permettant l’accès à des ressources et à des moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté. Or, en pointant la question des ressources des personnes en situation de handicap, le Comité constate l’insuffisance de ces ressources : il dénonce ainsi par exemple les modalités d’attribution de l’AAH et note avec inquiétude « les effets négatifs du calcul des allocations pour adultes handicapés entravant l'autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint ».
Il est à regretter que la question de la compensation n’ait pas été suffisamment soulevée par le Comité dans toutes ses dimensions : le droit à la compensation tel que mis en œuvre aujourd’hui ne prend pas en compte tous les besoins des personnes pour leur permettre de vivre en autonomie : les aides ménagères ; la vie affective et sexuelle ; les aides à la parentalité ; les assistants de communication ; les besoins éducatifs des enfants bénéficiaires de la PCH ; certains types de handicaps ne sont toujours pas éligibles à la prestation de compensation (notamment psychiques et mentaux) ; la prise en charge des aides techniques est inadaptée (articulation difficile avec la liste des produits et prestations
remboursables par l’Assurance-Maladie) et les moyens de compensation insuffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté.
Enfin de nombreux sujets n’ont que partiellement analysés : s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, cette question a été principalement évoquée sous certains aspects (ESAT, salaire minimum, etc.) et ne prend pas en compte ce sujet dans sa globalité (chaîne de parcours) ; la question de l’accès à la santé aurait mérité un approfondissement et non seulement au regard de la crise sanitaire (ex. disparités territoriales, accessibilité des lieux de soin, etc.) ; l’accès à la culture et aux loisirs, sujet incontournable à l’épanouissement personnel, a également été mis de côté en partie.
Enfin l’application pleine et entière de la Convention dans notre pays nécessite d’associer de près les organisations représentatives de personnes handicapées ainsi que leurs familles, à cette effet le Comité de l’ONU préconise un renforcement de la « participation des personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, aux consultations concernant la législation et les politiques publiques ».
APF France handicap reviendra dans les prochains jours sur une analyse plus approfondie des recommandations de l’ONU avec notamment ses propositions.
De nouvelles opportunités pour APF France handicap
De nouvelles opportunités pour APF France handicap pour défendre les droits des personnes en situation de handicap au plan international
ONU : obtention du statut consultatif “spécial” auprès de l’ECOSOC
Après une procédure de candidature de plus de deux ans, APF France handicap vient d’acquérir le statut consultatif "spécial" auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC).
Elle est à ce jour la seule organisation française nationale, reconnue d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches, à obtenir ce statut.
Cette reconnaissance majeure permet à l’association l’ouverture de nouvelles opportunités au plan international pour défendre les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Ce statut va en effet offrir à APF France handicap la possibilité de faire entendre sa voix dans les enceintes internationales et de contribuer ainsi aux travaux de l’ONU.
Qu’est-ce que l’ECOSOC ?
L’ECOSOC est le conseil économique et social des Nations unies et fait partie de ses six organes principaux - aux côtés du Conseil de Sécurité, de l’Assemblée Générale, du Conseil de Tutelle, de la Cour de Justice Internationale et du Secrétariat Général. Ces organes sont définis dans la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.
L’ECOSOC siège à New York et est composé de 54 Etats Membres élus par l’Assemblée Générale pour trois ans. Les sièges sont attribués par représentation géographique : 14 membres d’Etats africains, 11 membres d'Etats asiatiques, 6 membres d’Etats d’Europe Orientale, 10 membres d’États latino-américains et antillais et 13 membres d’États d’Europe occidentale et autres.
Son rôle principal est de servir de lieu de débat sur les questions de portée mondiale relatives aux trois dimensions du développement durable : économie, société, et environnement. Le Conseil économique et social permet de coordonner les travaux dans ce domaine de 14 agences spécialisées et services fonctionnels de l’ONU, ainsi que 5 commissions régionales. Il formule également des recommandations générales aux Etats membres et aux autres organes des Nations Unies.
Le Conseil se réunit une fois par an, en juillet, pour quatre semaines. Cette session comprend : le Forum politique de haut niveau, le Forum pour la coopération en matière de développement, le Débat consacré aux activités opérationnelles, le Débat consacré aux affaires Humanitaires et Débat consacré à l’intégration. Il existe aussi des Réunions extraordinaires lors de situations d’urgence, ainsi que d’autres évènements tels que le Forum des Partenariats (qui encourage la collaboration entre des acteurs variés, dont les ONG).
Le statut consultatif des ONG
L’ECOSOC est le premier Conseil des Nations Unies à avoir mis en place une structure formelle pour la participation des ONG. En effet, toute organisation “non gouvernementales, à but non lucratif, publiques ou bénévoles d’envergure internationale, régionale, sous-régionale et nationale” peut obtenir un statut consultatif au sein de l’ECOSOC en soumettant sa candidature. Ce statut consultatif permet au Conseil d’avoir des renseignements et des avis d’ONG disposant d’une expertise, et faire en sorte qu’elles sensibilisent le public, surveillent et mettent en œuvre les accords internationaux.
Différents statuts peuvent être attribués aux ONG consultatives :
A ce jour, environ 5000 ONG au niveau mondial disposent d’un statut consultatif.
Obtenir le statut consultatif
Pour obtenir ce statut consultatif, les ONG doivent répondre à un certain nombre de critères établis par un cahier des charges de l’ONU. Si une organisation répond à ces critères, elle peut suivre la procédure de candidature constituée de plusieurs étapes (dépôt du dossier de candidature, examen par le Service des ONG du Département des Affaires Economiques et Sociales du Secrétariat de l’ONU de la recevabilité ; le Comité des ONG (organe subsidiaire de l’ECOSOC) procède à l’examen de la et formule un avis qui sera transmise au segment de haut niveau de l’ECOSOC (Management Segment), en charge de la décision finale
Pour l'APF ce sont de nouvelles opportunités de défense des droits des personnes pour APF France handicap au plan international
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