Il existe un congé de formation peu connu et ouvert à tous les salariés qui ont pour ambition un jour de devenir représentant du personnel ou qui s’intéressent simplement à leurs droits.

Ce congé est ouvert à tous les salariés, y compris les apprentis, sans condition d’ancienneté ni d’appartenance syndicale et même aux demandeurs d’emploi. Il se déroule au cours de sessions de deux jours au moins, dans la limite de 12 jours par an. Son but est de former des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation.

L’employeur ne peut s’opposer

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser sa demande à son employeur au moins 30 jours avant le début de la date de début de formation. Il doit déjà avoir trouvé l’organisme qui délivre la formation et doit le préciser dans sa demande, avec la date et la durée de l'absence sollicitée.

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il arrive à justifier que son absence va être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il en informe d’ailleurs le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Au-delà, le refus n'est plus possible.

À l’issue de son stage de formation, le salarié reçoit une attestation de l'organisme et la remet à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Le congé n’est pas rémunéré

Dans une TPE, l’employeur n’a pas à rémunéré le salarié qui part en congé de formation.
En revanche, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, qui cotisent au droit à la formation de leurs salariés, ce sont les conditions définies dans l’accord collectif qui déterminent la rémunération du stagiaire.

Le comité d’entreprise ou une organisation syndicale si le salarié est syndiqué, peuvent aussi prendre à leur charge la rémunération du salarié.

Les demandeurs d'emploi continuent de bénéficier de leur allocation chômage pendant la durée de ce congé.

Le salarié reste salarié

Le contrat de travail du stagiaire est suspendu pendant la durée de sa formation. Le salarié continue cependant à faire partie des effectifs de l'entreprise, il continue à bénéficier du calcul de l'ancienneté et des garanties contre le licenciement, car ce congé est assimilé à une période de travail effectif. Ces droits sont donc toujours pris en compte : aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail), aux prestations familiales, aux congés payés, à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Un congé cumulable pour les représentants du personnel

Pour un salarié lambda, ce congé ne remet pas en cause ses autres congés.
En revanche, un salarié qui demande à suivre une formation de cadre et animateur de jeunesse voit le solde de son congé de formation économique, sociale et syndicale déduit d’autant.

Pour les représentants du personnel, le congé de formation des représentants du personnel (5 jours pour le CE, 3 jours pour le CHSCT) se déduit du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• La liste des organismes de formation agréés est définie par l’arrêté du 21 décembre 2011, elle est valable jusqu’au 31 décembre 2012 et est donc renouvelée chaque année.

Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
CGT : centre de formation La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin cedex.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
Instituts spécialisés
Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès France Grenoble-II, BP 47,38040 Grenoble cedex 9.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée-Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon cedex 07.
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409,54015 Nancy cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Étienne cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'ouest-Université de Haute-Bretagne-Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord-Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629,59024 Lille cedex.
Association culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
Organismes spécialisés
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 Box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Les articles L. 3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142-1 à R. 3142-5 du Code du travail, complété par l’arrêté du 21 décembre 2011 définissent le cadre légal de ce congé.