L’article 22 de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » prévoit que dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement remettra un rapport au Parlement pour :
Le 30 juin dernier, Marisol Touraine présentait les projets de décrets d’application de la réforme de la couverture complémentaire de santé. Jusqu’en août 2014, les caisses de Sécurité sociale sont saisies sur ces projets et les décrets devraient être publiés en août-septembre 2014.
Prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le comité de suivi des retraites présente son premier avis annuel sur la situation du système de retraite au regard des objectifs fixés en matière de solidarité, d'équité et de pérennité financière.
On pourra débattre à l'infini des statistiques sur la dégradation sans précédent du pouvoir d'achat des fonctionnaires, dont la valeur du point d'indice à été gelée ces dernières années (on est d'ailleurs au stade de la congélation).
La polémique suscitée par l’ANI du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :
- en juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.
Après avoir été mis à mal par plusieurs décisions, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2013 invalidant les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite « Syntec » sur les forfaits jours, aurait pu sonner le glas de ce mode d’organisation du temps de travail pourtant très répandu (Soc. 24 avril 2013 n° 11-28398).
Réunis en séance exceptionnelle le 10 juillet 2014, les administrateurs de la CNAV ont émis un vote majoritairement défavorable sur les projets de décrets relatifs à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).