La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable.
Les élections professionnelles battent leur plein chez Fiducial Private Security (FPS), le quorum n'a pas été atteint dans de nombreuses agences au premier tour, résultats complets le 27 avril, alors que le nouvel accord sur le temps de travail vient d'entrer en application depuis avril.
Créé en 864, la Monnaie de Paris est l’une des plus anciennes institutions françaises. Son histoire se conjugue avec celle de notre pays. Ces dernières années, des évolutions majeures ont pourtant eu lieu, fragilisant son statut et son personnel.
Contraindre les collaborateurs à partager leur chambre pour la nécessité de limiter les dépenses. C'est la pratique qui a été utilisée pendant des mois par le groupe AG2R-Réunica-Systalians, raconte la CFDT.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 2014-173) du 21 février 2014 et promulguée au Journal Officiel du 22 février a introduit dans le code du travail et dans le code pénal un nouveau motif prohibé de discrimination, fondé sur le lieu de résidence.
L’art L1132-1 du code du travail se trouve ainsi modifié :
L’activité de portage salarial se développe depuis de nombreuses années sans cadre juridique. À l’occasion de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé qu’un cadre précis serait défini et que « la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans ».