La secrétaire générale de Bercy a reçu les fédérations syndicales  pour une présentation du Projet de Loi de Finances 2027, consacrée à notre ministère.

Le projet de Loi de Finances 2027 prévoit de ramener le déficit public à 5 % du PIB, soit un effort chiffré par Bercy de 43 milliards d'euros.
 

Dans le détail, 17 milliards d'euros proviendront de hausses d'impôts et cotisations, en principalement la TVA et l'impôt sur le revenu. A l’inverse, les recettes d'impôt sur les sociétés devraient fléchir, bien que la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises soit maintenue à hauteur de 5 milliards d'euros.
 

D'autres leviers ponctuels sont mobilisés, comme un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les comptes bancaires en déshérence, le doublement de la taxe sur les autoroutes et grands aéroports (+800 millions d'euros), l'extension de la taxe sur les produits sucrés ou encore la hausse de la TVA sur la télévision payante.

En outre, ce projet de budget prévoit un effort de 26 milliards d'euros sur les dépenses publiques.

Le budget des Armées progresse dans le cadre de la programmation militaire, de même que les budgets de la Justice et de l'Intérieur, avec des créations nettes d'emplois. En contrepartie, l'exécutif veut appliquer l’austérité aux autres ministères. Le gel de leurs crédits devrait dégager environ 9 milliards d'économies.

Les effectifs de fonctionnaires vont progresser de 6 816. Mais hors création de postes pour la Défense et l’Education Nationale, l’Etat affiche une baisse de 1.000 postes.

Même si le Ministre Amiel a annoncé « des mesures plus ciblées sur les bas salaires », le point d’indice sera de nouveau gelé.

Par ailleurs, le gouvernement continue la déconstruction de notre modèle social.

Seuls, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés seront revalorisés au 1er janvier pour suivre le rythme de l’inflation.

En revanche, les dépenses d'assurance-maladie et les prestations familiales feront l'objet de sérieux coups de rabots. Cela concernera les aides au logement, l’allocation de rentrée, les allocations familiales et la prime d’activité.

Les retraités subiront le gel des pensions au-delà de 1.260 euros et la baisse du plafond de l'abattement de 10 %, soit une économie de 5,5 milliards d'euros.

Le gouvernement souhaite aussi forfaitiser la majoration de pension bénéficiant aux parents de trois enfants.

Ce  PLF 2027 relève d'une politique d'austérité budgétaire sévère qui sacrifie les services publics et le pouvoir d'achat au profit du redressement des comptes. La situation financière française découle en grande partie des nombreuses exonérations fiscales et de cotisations accordées aux entreprises ces dernières années,sans réelles contreparties ni contrôles adéquats.

Ce n’est pas aux salariés d’en assumer les conséquences.

Notre Ministère loin d’être épargné !

La présentation faite par la secrétaire générale avait de quoi surprendre par son ton enjoué. Même si elle affirme que les efforts passés ont été pris en compte, notre fédération  ne partage pas son optimisme, Bercy n’est pas épargné par ce PLF 2027, loin de là.

Sur les effectifs, le ministère subira 77 nouvelles suppressions d’emplois. C’est moins que l’an dernier (598) mais cela vient s’ajouter aux suppressions subies depuis des décennies !

Rappelons que les ministres et l’administration avaient convenu que les services étaient à bout et qu’il fallait faire une pause.

Pour les principales directions, + 200 emplois à la Douane liés au plan Douane 2030. + 40 sur le numérique (AIFE, SNUM, HFDS, Tracfin)
- 176 à la DGFIP
- 24 sur les fonctions supports
- 40 à l’INSEE
- 11 à la CCRF
- 11 à la DGE
- 9 à la DG trésor

Pour rappel en 2015, le ministère comptait 144 455 agents, 124 917 prévus en 2027.

S’agissant des crédits budgétaires, hors titre 2, ils baissent de 204 M€ entre 2026 et 2027, avec une forte réduction des engagements des crédits pour l’aide publique au développement, ce que notre organisation syndicale a dénoncé en raison des impacts sur l’Agence France Développement (AFD) etBusiness France notamment.

Les crédits de personnels, titre 2, sont de 6 898 M€ soit une hausse de 0.6%. Le ministre Amiel a confirmé le gel du point d’indice pour 2027, accentuant la paupérisation des agents publics.

Quasiment un million de fonctionnaires sont payés au SMIC, et pire, cotisent sur un traitement indiciaire inférieur au SMIC pour leur retraite.

Pour l’instant, les crédits de l’action sociale devraient augmentés de 1.5%, ce qui reste inférieur à l’inflation.

Notre fédération  dénonce les nouvelles attaques contre les ministères économiques et financiers et leurs opérateurs, dans ce projet de Loi de Finances. Le Gouvernement porte la responsabilité de la dégradation des conditions de travail et de la vie des agents, des risques psycho sociaux, de la précarisation des agents publics et du manque de moyens pour assumer nos missions de services
publics.

Quelle crédibilité donner à ce projet de Loi de Finances 2027 dans un double contexte d’absence de majorité à l’Assemblée Nationale et de campagne pour l’élection présidentielle 2027 ? A n’en pas douter, les débats s’avèreront nombreux voire tendus.

Quoi qu’il en soit, fidèle à ses principes de liberté et d’indépendance, avec la confédération et la Fédération Générale de Fonctionnaires , FO Finances continuera de revendiquer :

- L’abrogation de la réforme des retraites ;
- L’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice à hauteur de 10%
- L’indexation sur l’inflation de la valeur du point d’indice ;
- L’ouverture d’une négociation pour améliorer la grille indiciaire ;
- Le maintien de l’intégralité de la rémunération en cas d’arrêt maladie et abrogation du jour de
carence
- La mise en œuvre immédiate de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
- L’amélioration des taux de promotions ;
- La création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.