La Mutualité Française accueille avec intérêt les conclusions de la mission sur l’articulation entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé et appelle à ouvrir une discussion collective sur l’avenir de notre système de santé, associant toutes les parties prenantes.

La publication du rapport « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » ouvre un débat qui ne peut être plus longtemps éludé, sauf à accepter de reconduire les arbitrages comptables courts-termistes (augmentations des restes à charge, transferts ou taxes…).

Par son ampleur et les transformations systémiques qu’il envisage, ce rapport pose des questions aussi essentielles que structurantes sur l’organisation, le financement et la gouvernance de notre système de santé.

Certaines de ses propositions appellent des instructions approfondies pour pouvoir en appréhender les conditions de leur opérationnalité, objectiver les modalités de l’effectivité des orientations quant à leur mise en œuvre, et analyser finement la portée pour les assurés sociaux, pour les professionnels du soin et du lien, et globalement pour le système de santé et sa soutenabilité. D’autres mesures envisagées soulèvent des interrogations importantes et nécessiteront des échanges afin de se forger des positions partagées et des propositions robustes.

Une conviction s’impose d’ores et déjà néanmoins : on ne devra pas traiter séparément ce qui relève d’une transformation d’ensemble du système de santé.

Modifier les responsabilités des différents financeurs, faire évoluer les modalités de couverture, renforcer la prévention, agir sur les parcours ou faire évoluer la gouvernance sont des choix profondément interdépendants. Extraire une mesure de cet ensemble, sans considérer ses conséquences sur les autres acteurs, sur les assurés et sur l’équilibre général du système, ferait courir le risque de créer de nouveaux déséquilibres plutôt que de répondre aux enjeux de soutenabilité et d’accès effectif à la santé.

« Ce rapport est utile en ce qu’il propose de clarifier le rôle de l’Assurance Maladie et des Organismes proposant des couvertures santé. Il nous oblige à nous poser collectivement des questions que notre modèle de protection sociale solidaire et notre système de santé ne pourront plus durablement éviter, compte tenu des évolutions démographiques, épidémiologiques, environnementales et numériques auxquelles notre société a à faire face. Une réforme aussi audacieuse et impactante ne peut s’envisager par morceaux, dans une vente à la découpe. Pour être acceptée et acceptable, elle suppose d’associer à la discussion tous ceux qui ont recours au système de santé, aux côtés de ceux qui le font vivre et de ceux qui le financent. » déclare Éric Chenut, président de la Mutualité Française.

La Mutualité Française est prête à envisager une évolution des missions et des responsabilités des organismes complémentaires. Dans cette perspective, elle engagera le dialogue avec les autres familles de complémentaires santé, l’Assurance maladie, les professionnels de santé, les représentants des patients et des usagers, les partenaires sociaux ainsi que les pouvoirs publics.

Car la question posée dépasse largement celle de la seule répartition des remboursements entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Elle est celle du modèle de santé que nous voulons construire pour les prochaines années, de sa capacité à garantir l’accès aux soins, à renforcer la prévention, à améliorer la pertinence et l’efficience des dépenses et à assurer durablement son financement. Cette réflexion doit également concerner chacun des acteurs du système.

Pour la Mutualité Française, une transformation profonde ne pourra ainsi reposer que sur deux exigences : la responsabilité et la confiance.

Le rapport ouvre un débat. La Mutualité Française entend pleinement y prendre sa part et contribuer à fédérer les acteurs autour d’un avenir commun pour notre système de santé.

La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) salue la qualité et l’ambition du rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle regrette toutefois la place insuffisante accordée aux contrats collectifs et aux partenaires sociaux.

Donner enfin leur place aux organismes complémentaires dans le système de santé

La FIPS se félicite d’avoir obtenu, dès la lettre de cadrage de la mission, que la soutenabilité de notre modèle de protection sociale et l’attention à la population soient placées au premier plan, avant même la question de la répartition des rôles entre AMO et AMC. Cette priorité a bien été soulignée par les auteurs du rapport.

Ceux-ci insistent en effet sur la nécessité de disposer d’une stratégie nationale de santé couplée à une vision pluriannuelle. Le rapport écarte par ailleurs les scénarios de « Grande Sécu » ou de bouclier sanitaire comme solution à la soutenabilité, et reprend plusieurs orientations défendues par la FIPS, notamment le principe : « qui co-paie, co-decide ».

La FIPS salue la reconnaissance du rôle et des responsabilités des organismes complémentaires en matière de gestion du risque, de prévention et d’accompagnement des personnes dans leurs parcours de soins, en articulation avec l’Assurance maladie obligatoire.

Privilégier la négociation collective

La FIPS considère que la proposition de remplacer le contrat « solidaire et responsable » par un contrat
« essentiel » nécessite d’être approfondie, en particulier s’agissant du contrat collectif d’entreprise et de branche. Les partenaires sociaux rappellent les enjeux liés aux contrats collectifs et insistent sur leur légitimité de négocier les garanties pour la protection des salariés. Ils ne pourraient admettre une approche affectant leur liberté de négocier ou une couverture uniforme des salariés qui auraient un effet délétère sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des salariés.

La FIPS partage l’ambition d’accélérer le virage préventif de notre système de santé et se félicite que le rapport reconnaisse le rôle que peuvent y prendre les organismes complémentaires, notamment dans l’entreprise. L’engagement des groupes de protection sociale et des branches professionnelles dans cette approche a été salué par le récent rapport de Monsieur le député Isaac-Sibille.

Pour des raisons de réduction des inégalités de santé et d’accès aux soins la Fédération émet des réserves sur la création d’un « bonus prévention ». Les exemples étrangers démontrent qu’ils bénéficient aux personnes en bonne santé ou à celles ayant déjà adopté des comportements préventifs. Le bonus comportemental renforce les inégalités de santé plutôt que de les réduire. Le rôle des organismes complémentaires n’est pas de distribuer des bons points : c’est de donner à chacun les moyens d’agir sur sa santé.

C’est bien la capacité des branches et des partenaires sociaux à définir des actions de prévention adaptées aux réalités des métiers qui doit être confortée. La FIPS demande que cette liberté de négociation des représentants des employeurs et des salariés soit pleinement reconnue sur l’ensemble des champs et notamment dans l’emploi des fonds du degré élevé de solidarité (DES).

Les « transferts » ne peuvent plus s’imposer sans concertation

Le rapport propose de renforcer le rôle de l’UNOCAM. La FIPS partage le principe selon lequel les organismes qui financent majoritairement une dépense doivent disposer d’un pouvoir de décision dans les négociations conventionnelles. Ceci suppose que les équilibres de représentation et de décision entre les différentes familles d’organismes complémentaires soient garantis. Les choix politiques relèvent en effet des fédérations qui représentent les organismes.

Par ailleurs, la FIPS n’est pas favorable à la proposition de la mission de « décroiser » le financement de certaines dépenses. L’optique, l’audioprothèse et le transport relèvent de la prévention et du soin. Il convient d’en tirer les conséquences : une « prescription » nécessite de la « régulation » et donc l’application du principe « qui co-paie, co décide ».

De manière plus générale, la FIPS rappelle que les dispositifs proposés par le rapport ne doivent pas se faire aux dépens du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. Tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit impérativement être assorti de mesures d’économies et d’une baisse de la taxe sur les contrats d’assurance santé, culminant aujourd’hui à 2 mois de cotisations, sans pour autant diminuer le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Enfin, la FIPS rappelle que les recommandations en faveur d’une généralisation de la prévoyance collective et du transfert des indemnités journalières aux entreprises ne figuraient pas dans les orientations données à la mission par les ministres. Au-delà du fait qu’à « risque spécifique, couverture spécifique », ces sujets concernent en premier lieu les entreprises et les salariés.

S’atteler maintenant à la méthode

Au-delà du détail des recommandations, une question demeure : comment organiser la discussion permettant de conduire ces transformations ?

C’est pourquoi la FIPS appelle le Gouvernement à ne pas céder à la tentation de piocher dans le rapport des mesures à inscrire dans le PLFSS 2027. Les auteurs du rapport ont eux-mêmes mis en garde contre cette approche.

La mise en œuvre de la réforme proposée par le rapport ne pourra réussir que si elle associe dès le départ l’État et les organisations patronales et syndicales représentant les entreprises et les salariés qui financent notre protection sociale, ainsi que l’Assurance maladie et les organismes complémentaires qui en organisent la gestion.