Accès aux produits de santé et souveraineté sanitaire : deux études du G5 Santé soulignent l’urgence d’agir
Le G5 Santé (*) vient de publier deux études inédites sur la place de la France dans l’industrie des produits de santé et sur l’accès des patients aux produits de santé. Pour ce think tank, le constat est sans appel : la France a chuté de la 5e à la 9e place pour sa balance commerciale pharmaceutique et du diagnostic en moins de vingt ans.
Pour lui, la moitié seulement des nouvelles indications autorisées en Europe entre 2022 et 2024 sont aujourd’hui accessibles en France.
Face à ce double décrochage industriel et sanitaire, le G5 Santé appelle à des réformes dès le prochain PLFSS et fera part de ses propositions pour le prochain quinquennat à l’occasion des 15e rencontres du G5, le 13 octobre 2026.
La France décroche dans la compétition européenne de la production de produits de santé
Longtemps leader en Europe, la France conserve des capacités importantes, mais elle recule face à des pays qui ont mis en place des politiques plus favorables à l’investissement, à l’innovation et à l’accès au marché.
Selon l’étude réalisée par BDO[1] pour le G5 Santé, la France est passée de la 5e place en 2012 à la 9e place en 2024 pour la balance commerciale des produits pharmaceutiques et du diagnostic. Elle se situe désormais derrière l’Irlande, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. Sa balance commerciale a stagné à 8 milliards d’euros avant de reculer à 6 milliards d’euros alors que les pays ayant mené une politique de soutien aux investissements ont vu leur balance progresser fortement.
En parallèle, l’Allemagne demeure solidement installée dans le trio de tête européen, avec une balance qui progresse de 35 milliards d’euros, portée par un tissu industriel dense, des clusters de recherche et une capacité d’accès rapide au marché.
L’Italie constitue également un cas particulièrement illustratif : elle gagne 6 places en 16 ans et se hisse à la 4ème place en 2024, avec une balance en hausse de 24 milliards d’euros, dans un cadre combinant soutien à l’innovation, procédures rapides pour certains médicaments, dispositifs fiscaux favorables et prise en compte de la fabrication locale.
Une régulation devenue particulièrement pénalisante en France
Ce décrochage de la France intervient dans un contexte de régulation particulièrement intense. Pour le secteur du médicament, les gouvernements français successifs ont fait le choix d’une régulation budgétaire par les prix, ce qui fait aujourd’hui de la France le pays d’Europe de l’Ouest dont les prix sont les plus bas.
Pour le G5 santé, la France se caractérise aussi par une fiscalité parmi les plus lourdes d’Europe pour le secteur : le prélèvement global représente près de 60 % du résultat d’exploitation, dont 88 % au titre de taxes spécifiques à l’industrie pharmaceutique. La LFSS 2026 a encore accentué cette pression en créant une nouvelle taxe, la « contribution supplémentaire », de 1,6 milliard d’euros, tout en maintenant la clause de sauvegarde comme « filet de sécurité ». En pratique, la montée des prélèvements sectoriels efface les effets des baisses de fiscalité générale accordées aux entreprises, notamment sur l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Pensée à l’origine comme un dispositif exceptionnel, la clause de sauvegarde est devenue de fait une contribution récurrente, qui pourrait atteindre 1,8 milliard d’euros en 2025.
Au total, le poids de la régulation sur le secteur, baisses de prix et clause de sauvegarde, est passé de 5% du marché du médicament en 2012 à 11% en 2025. Cette pression s’exerce alors même que le poids relatif du médicament dans l’ONDAM recule, passant de 11,2% en 2012 à 9% en 2025.
Le secteur du diagnostic fait face à des difficultés comparables. Les remboursements des actes de biologie diminuent en moyenne de 0,5 % par an depuis 2019, tandis que les délais d’accès aux innovations restent très longs. En ville, il faut en moyenne plus de quatre ans entre la soumission à la Haute Autorité de Santé et l’accès effectif des patients à certains tests. À l’hôpital, la situation est encore plus préoccupante : il n’existe pas aujourd’hui de mécanisme pérenne de financement pour les innovations diagnostiques une fois leur évaluation réalisée.
Faute de réforme, cette situation crée un risque réel de voir disparaître des établissements de santé des tests pourtant reconnus comme utiles et innovants. Au-delà de la perte de chance pour les patients, elle pèse aussi sur les finances publiques : diagnostiquer plus tard, c’est souvent traiter plus tard, accroître les complications, multiplier les hospitalisations et donc augmenter les coûts pour le système de santé.
Un accès insuffisant des patients français aux nouveaux produits de santé
Dans ce contexte préoccupant, le G5 Santé a confié à IQVIA une analyse exhaustive de l’ensemble des indications ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché européenne entre janvier 2022 et décembre 2024, soit 404 indications. L’objectif était de mesurer la part des innovations effectivement accessibles aux patients français et de comparer cette situation à celle de quatre pays de référence : Allemagne, Espagne, Italie et Angleterre.
Les conclusions sont particulièrement édifiantes. Seule la moitié des indications autorisées au niveau européen, soit 51 %, sont accessibles aux patients français. Parmi les 78 % d’indications ayant sollicité un remboursement, 65 % seulement sont effectivement accessibles en France.
L’étude montre également que plus des deux tiers des indications non disponibles en France en raison d’un Service Médical Rendu (SMR) jugé insuffisant ou de négociations tarifaires en cours depuis plus de deux ans sont pourtant accessibles dans la majorité des quatre pays européens de comparaison. De même, les 28 indications refusées en France pour SMR insuffisant, dont près de la moitié concernent l’oncologie, sont toutes disponibles en Allemagne et accessibles à environ 75 % en Espagne et 50 % en Italie et en Angleterre.
Une tension croissante entre maîtrise budgétaire et accès à l’innovation
Pour le G5 Santé, ces résultats montrent une tension croissante entre la logique de régulation budgétaire par les prix et l’objectif d’un accès rapide aux innovations. Les exigences méthodologiques élevées de la Commission de la Transparence, combinées à une forte pression sur les prix, contribuent à réduire à la fois l’attractivité du marché français pour les entreprises et la rapidité d’accès des patients aux nouveaux produits de santé.
Le G5 Santé entend faire part de ses objectifs et de ses propositions dans le cadre de la prochaine élection présidentielle lors de ses 15e Rencontres, le 13 octobre prochain.
(*) Le G5 santé, porte-voix des industries de santé françaises, est un cercle de réflexion qui rassemble les dirigeants des principales entreprises françaises de santé et des sciences du vivant (bioMérieux, Guerbet, Ipsen, LFB, Pierre Fabre, Sanofi, Servier et Théa).
Celles-ci ont choisi la France comme plateforme de leur développement international et font de l’effort de R&D et de production leur priorité. Ces huit entreprises sont engagées pour la vitalité économique et industrielle de la France, dans son écosystème européen et mondial. Elles ambitionnent d’apporter toujours plus de solutions diagnostiques et thérapeutiques au service des patients.
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