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15 / 10 / 2024 | 102 vues
Laurence Tribillac / Abonné
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La Mutualité Fonction Publique (MFP) s’inquiète du sort réservé au financement de la réforme de la PSC

La Fonction publique au cœur des ajustements budgétaires

 

 

À l’occasion de son Assemblée générale réunie le 10 octobre dernier, la MFP a commenté les premiers arbitrages budgétaires.

 

Présenté le matin même en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doit permettre un effort global de 14,8 Md€ en 2025, dont 4,9 Md€ d’économies pour l’Assurance maladie. « Une nouvelle fois, la facture sera salée pour les complémentaires santé, mises à contribution à hauteur de 1 milliard d’euros, soit près de 20% des économies annoncées par le gouvernement pour réduire le déficit de l'assurance maladie en 2025 » réagit la MFP.

 

En ce sens, intervenant à l’AG, le Président de la Mutualité Française, Eric Chenut, a rappelé que l’on « n’aura jamais autant dépensé pour notre système de santé alors que les professionnels ne s’y retrouvent pas et que les assurés sont de plus en plus insatisfaits. Il faut arrêter de naviguer à vue avec des mesures sans recettes associées pour, au contraire, aller vers une pluri-annualité du financement ».

 

Les agents publics, assurés sociaux comme les autres, sont en outre visés par des choix politiques particulièrement sévères. En effet, la réduction des effectifs dans la Fonction publique est confirmée, au risque de remettre en cause le bon fonctionnement des services publics.

De plus, nul doute que le « sempiternel débat » sur le doublement du jour de carence pour les fonctionnaires ne manquera pas de refaire surface au gré des lectures parlementaires, les stigmatisant une nouvelle fois injustement alors même que les promesses d’un virage préventif, attendu par tous et mesure phare pour lutter contre l’absentéisme, peinent à voir le jour.

 

Concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique, la MFP ne peut que constater une mise en œuvre complexe dans les trois versants.
 

« A l’Etat, les iniquités se creusent entre ministères : hétérogénéité des garanties et des financements, décalages successifs dans le temps ; dans la Territoriale, si l’accord collectif du 11 juillet 2023 a permis une vraie avancée sociale, sa transposition dans la loi n’est toujours pas actée, repoussant d’autant son application pour les agents ; enfin, dans l’hospitalière, les discussions peinent à démarrer, fait peu compréhensible quand on sait la surexposition de ces agents dans leur quotidien ... » plaide Serge Brichet.

 

Enfin, la MFP s’inquiète également du sort réservé à son financement dans chaque ministère. Elle sera particulièrement vigilante quant à sa traduction budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

 

« Il ne faudrait pas que les reports successifs dans la FPE, les déploiements retardés dans les deux autres versants, ne soient la traduction de l’incapacité des pouvoirs publics à prendre en charge le financement de cette réforme » ajoute d’un ton provocateur, le président.

 

Pour mémoire:

  

La Mutualité Fonction Publique regroupe 18 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres I, II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques - Etat, territoriale, hospitalière. Sa spécificité : son approche globale et solidaire de la protection sociale des agents publics, actifs et retraités, avec la gestion du régime obligatoire et de la complémentaire maladie et prévoyance. Fin 2023, les mutuelles historiques de l’Union : 

  • couvrent 6,5 millions de personnes   
  • versent 3,5 milliards d’euros de prestations complémentaires.  

  

Site web : https://www.mfp.fr/ma-sante-dagent-public/  

 

 

 

 

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PSC : une «adaptation du calendrier» prévue par le projet de PLF 2025


L’article 58 du Projet de loi de Finances pour 2025 acte un nouveau report de calendrier de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de l’Etat. La généralisation est désormais prévue en 2026.


«Compte tenu des démarches qu’implique la mise en œuvre de la réforme, notamment en raison de la conduite de négociations, la passation d’appels d’offres, et la réalisation des affiliations, un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau régime de PSC en santé», justifie l’exposé des motifs.



Pour mémoire, la prise en charge par les employeurs de l’Etat de 50% de la complémentaire santé de leurs agents à travers la mise en place de contrats collectifs obligatoires devait entrer en vigueur à échéance des référencements, éventuellement prolongés d’une année, ou à compter du 1er janvier 2025 pour les ministères ne disposant pas d’offre référencée.


Actuellement, les employeurs peuvent déjà prolonger les référencements, mais seulement d’une année. «Le présent article prévoit d’étendre la période d’entrée en vigueur de la participation de l’employeur à la moitié du financement de ces nouveaux contrats de protection sociale complémentaire en santé, pour que les ministères puissent prolonger au maximum de deux ans leur référencement », précise l’exposé des motifs. La limite serait ainsi fixée au 31 décembre 2026.

Ce nouveau décalage permettrait en outre de générer des économies : 97 Ms € en 2025 et 86 Ms €, l’année suivante.