A la suite de la décision de la Cour de Cassation du printemps (Cass. soc. 3 avril 2024 no 22-16.812 FS-B, Syndicat CGT des salariés de la société Groupama c/ CSE Groupama assurances mutuelles commentée dans la Newsletter d’Ambition CSE d’avril 2024 - renvoi sur simple demande), l’Urssaf interdit toute condition d’ancienneté concernant l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE (ASC) sous peine de redressement. Elle ménage cependant un délai pour se mettre en conformité (Site internet des Urssaf modifié le 30-7-2024).


L’ABSENCE DE TOUT CRITERE D’ANCIENNETE : UNE FUTURE CONDITION DE L’EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES ASC


Les Urssaf exonèreront de cotisations et contributions les prestations en lien avec les ASC servies aux salariés et stagiaires de l’entreprise seulement en l’absence de toute condition d’ancienneté pour en bénéficier. Les CSE bénéficient d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité en modifiant les critères de versement de ces prestations. Ainsi, en cas de contrôle dans l’intervalle, s’il existe une condition d’ancienneté pour le bénéfice de ses ASC, l’Urssaf demandera une mise en conformité pour l’avenir. En revanche, à compter du 1er janvier 2026, l’existence d’une condition d’ancienneté pourra fonder un redressement des cotisations et exonérations sociales. « L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. », et ce, depuis 1985, explique-t-elle sur son site. ATTENTION : La tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 ne concerne que l’exonération de charges sociales. Les salariés sont fondés à demander une extension des ASC sans condition d’ancienneté depuis le printemps dernier.

L’ABANDON DU CRITERE D’ANCIENNETE : REVOIR SA POLITIQUE SOCIALE


C’est pour certains CSE une modification majeure de leurs ayants droits. Chiffrer le déficit de ressources pour étendre les ASC actuelles à tous les ayants droits sans condition d’ancienneté permet de revendiquer une revalorisation du budget social auprès de votre direction. Certains tempéraments temporels peuvent minimiser l’impact de l’abandon du critère d’ancienneté :

• le délai naturel d’identification et d’inscription des ayants droits ; 
• le fractionnement des distributions d’ASC pour celles qui peuvent être subdivisées (comme les chèques cinéma qui pourraient être distribués sur une fréquence trimestrielle, par exemple) ;
• le versement aux seuls salariés inscrits à l’effectif (donc en excluant ceux qui sont sortis à la date de distribution).

Les CSE, qui utilisaient ce critère d’ancienneté vont devoir réviser leur choix de prestations, et le montant de leur prise en charge. L’introduction de critères sociaux afin de moduler fortement, sans exclure aucun ayant droit, la distribution des ASC semble être une solution pour une politique sociale équitable.