Malgré les multiples relances faites par notre organisation syndicale  en 2023 quant à l’émission du nouveau Plan d’Action Cadastral Départemental (PACD), le dernier ayant été élaboré pour la période 2021-2022, la DGFIP avait alors fait la sourde oreille.

Sur fond de cacophonie GMBI (Le service « Gérer mes biens immobiliers » ) et de transfert des Taxes d’Urbanisme (TU), la Direction  préparait donc une nouvelle note d’orientation (NC 2024/05/2863) publiée le 12 juillet 2024 fixant les conditions et priorités à poursuivre en matière de pilotage des missions foncières et cadastrales.
 

Il est à noter qu’a contrario des PACD précédents, celui-ci n’a plus de limite calendaire posant la question inquiétante de la mise en œuvre de cette nouvelle note alors même que les précédents travaux ne sont pas encore achevés et laissent un goût amer à tous les agents de la sphère. Cette note met en exergue deux thématiques principales.

LE SDIF (Le Service Départemental des Impôts Fonciers ) : MODÈLE CIBLE POUR UNE ORGANISATION HOMOGÈNE

La Direction Générale souhaite que chaque direction locale privilégie une implantation géographique unique, remettant encore une fois en cause le service public de proximité. Chaque SDIF devra s’organiser par cellule thématique et non pas géographique, compartimentant ainsi l’activé et empêchant la polyvalence des agents et par conséquent réduisant l’attractivité des emplois de la sphère cadastrale et foncière.

Cependant, cette même note explique clairement qu’en cas de pics d’activité, tous les agents devront se mobiliser « en favorisant l‘entraide et la cohésion des équipes ». Alors polyvalence ou non ? Et tous les agents, ce sont également les géomètres dont la note signe la fin de leur cœur de métier que sont les missions topographiques, en fixant des orientations a minima pour les opérations de terrain au profit de la gestion.

Et pourtant la DG se vante de « stabiliser la volumétrie des effectifs nécessaires  » grâce la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et des Compétences), alors que cette remarquable gestion conduit les emplois de géomètres à un taux de vacance proche de 10 %.

Le constat est amer car contrairement à ce qui avait été annoncé lors du Groupe de Travail GPEEC concernant les géomètres, il n’y a eu aucune marge de manœuvre quant aux levers « emblématiques ». Bercy fait le choix de laisser la portion congrue de terrain restante aux géomètres à des secteurs à enjeux fiscaux, sur des levers très sériés, limitant ainsi leur action sur le terrain.

Comment notre Direction Générale peut-elle oublier l’origine même du cadastre, créé par Napoléon, afin de référencer les biens bâtis et non bâtis en vu de l’établissement de la taxe foncière ?

Pour accompagner ces orientations, la DG ne lésine pas sur les moyens en mettant en œuvre un «  pilotage stratégique de la mission  » grâce à de nouveaux outils de suivi et d’accompagnement renforçant ainsi l’encadrement. Tout va bien !

PRIORITÉS ET PERSPECTIVES SELON LA DG

La DG fait à nouveau son mea culpa rappelant que « les fonctionnalités de GMBI n’ont pas été à la hauteur des attentes » et qu’il convient de poursuivre la stabilisation des bases fiscales en exploitant les déclarations dématérialisées au fil de l’eau.

De la même manière, la DG admet que le transfert des Taxes d’Urbanisme «  est loin d’avoir atteint une appropriation pleine et entière » et met... enfin en place une nouvelle offre de formation cohérente avec utilisation d’une base école.

Notre syndicat  avait revendiqué dans tous les Comités de Suivi relatifs à ce transfert la nécessité impérieuse d’une formation adaptée aux agents DGFiP amenés à devoir gérer une nouvelle taxe, exigible désormais à la date d’achèvement des travaux, en n’ayant suivi que quelques modules de formation sans base école, et parfois même à distance.

Il aura fallu 2 années pour attendre une réaction de la DG.

Quant au grand projet du report au plan en « vue du ciel », celui-ci continue alors même que le premier constat fait état d’une retouche nécessaire avant leur report au plan.

La DG continue son dépeçage !

Notre organisation syndicale rejette la sédentarisation des géomètres qui, de par leur formation, ont les compétences requises pour effectuer ces mises à jour pour peu que la DG les autorise encore à y aller ! Elle  dénonce la désorganisation des services du cadastre engendrée par des restructurations successives et s’oppose au recours exclusif à l’intelligence artificielle conduisant à la destruction du corps des géomètres du Cadastre.

Nous entendons rappeler que les missions du cadastre doivent impérativement demeurer un Service Public au sein de la DGFiP. Et nous refusons  toute organisation allant à l’encontre de la naturelle imbrication des missions cadastrales techniques, fiscales et foncières et exige donc le maintien des missions topographiques et de mise à jour du plan cadastral par les géomètres du Cadastre.