Le dernier accord salarial de la branche des prestataires de services remonte au 13 décembre 2022, à partir d’un projet d’accord FO. Depuis, le SMIC a été plusieurs fois revalorisé, de sorte que cinq niveaux de la grille sont dorénavant en-dessous du SMIC.

La dernière réunion de négociation salariale s’est tenue le 11 juin. En amont de la réunion, les organisations patronales ont envoyé un projet d’accord, en indiquant que celui-ci serait mis à la signature. Cette menace a été mise à exécution. La nouvelle grille apparait conforme à la loi, au prix d’un tassement des premiers niveaux. 

Fin abrupte des négociations par le patronat

La délégation patronale avait annoncé qu'elle reviendrait avec une proposition ajustée en fonction de notre grille. Préalablement à la réunion, le 8 juin, quelques jours avant la réunion, une nouvelle grille, largement en-deçà de nos revendications, a été envoyée : voir dans le document à télécharger. 

Cette proposition, avec un premier niveau à 1766,98 €, soit à peine quelques centimes au-dessus du SMIC, était inacceptable pour  notre organisation syndicale , surtout dans le contexte de crise inflationniste actuel, et le retard pris par la branche. Le mail accompagnant cette proposition indiquait que cette grille « sera traduite dans un accord ouvert à la signature à l’occasion de votre prochaine CPPNI ». Pour le patronat, les négociations étaient donc déjà terminées avant même la tenue de la réunion.

Durant la réunion du 11 juin, nous avons dénoncé cette méthode inacceptable et refusé cet ultimatum. Après un tour de table, il est apparu clairement qu'aucune organisation syndicale présente, y compris FO, ne signerait cet accord en l’état. Malgré cela, les organisations patronales ont maintenu leur proposition.

 Poursuivre les négociations avec détermination 

Suite à ces échanges, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance. Pour mettre en évidence l’absence de volonté de négociation, notre organisation syndicale  a proposé aux autres syndicats une grille réajustée ...

Nous avons donc accepté l’évolution proposée pour les AM (agents de maitrise) et les Cadres, mais en demandant un effort supplémentaire pour les employés, avec un premier niveau à 1786 €. En prenant en compte le passage automatique au coefficient 130 au bout de 6 mois, les nouveaux entrants dans la branche pourront de cette manière atteindre les 1800 € symboliques. 

Après cette suspension, nous avons présenté notre nouvelle proposition, soutenue par deux autres organisations, rendant l'accord potentiellement valide. 

Cependant, la délégation patronale, après une nouvelle courte suspension à leur demande, a réaffirmé que leur proposition initiale serait celle mise à la signature. Un des représentants patronaux a même ironisé en « sifflant la fin de la récréation », montrant clairement leur manque de volonté de négocier.

La délégation patronale a une nouvelle fois indiqué qu’elle a fait plusieurs propositions depuis le dernier accord de décembre 2022, et que les organisations syndicales les ont rejetées à plusieurs reprises. C’est vite oublier que nous  avons  fait des contre-propositions fin 2023 et plus dernièrement encore, et qu’à chaque fois elles ont été ignorées…

Nous avons souligné que la délégation patronale devait respecter les exigences de bonne foi, ce qui n’a manifestement pas été le cas ici. D’autres organisations syndicales ont ajouté que la délégation patronale balayait une nouvelle fois des demandes d’organisations syndicales, et qu’elle était responsable de la situation. 

Dans un dernier effort, les organisations syndicales ont demandé la tenue d’une CPPNI extraordinaire en juin pour poursuivre les négociations. Au lieu de répondre à cette demande légitime, la délégation patronale a mis fin à la réunion de manière unilatérale, en prétextant que certains propos tenus étaient inacceptables. 

Le lendemain, comme prévu, la délégation patronale, par l’intermédiaire de son secrétariat, a soumis l’accord signé par l’ensemble des organisations patronales et en indiquant que « si l’accord ne réunissait pas les signatures nécessaires, l’échec de la négociation annuelle sera définitivement acté au regard du décompte de l’audience des éventuelles signatures qui auront pu, le cas échéant, être apposées. »

Pour nous , la méthode employée est inacceptable.

Il est effrayant de constater combien le patronat ne prend pas la me sure de la situation critique que vivent les salariés, après presque 18 mois sans augmentation au niveau de la branche. Nous continuerons à vous tenir informés de l’avancée de cette situation comme des mesures que nous pourrons prendre pour dénoncer ce blocage.