Dans une note adressée par le Premier Président à l'attention du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (1) il y a quelques semaines, la Cour des comptes pointe assez sévèrement le retard pris par le projet de mutualisation des systèmes d’information du service des retraites de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations .

Pour mémoire: Dans le contexte de la réforme des retraites de 2020 qui prévoyait la création d’un régime universel de retraites et la transformation du SRE en une véritable caisse de retraite, le service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires d’État et, de l’autre, la Caisse des dépôts (CDC), pour la fonction publique hospitalière et territoriale ont engagé un partenariat en vue de développer ensemble, dans un cadre mutualisé, certaines applications informatiques de la chaîne de traitement des pensions destinées à remplacer leurs applications les plus anciennes.
 

Malgré l’abandon des perspectives de rapprochement institutionnel entre le SRE et la CDC, les deux parties ont confirmé leur projet de modernisation conjointe de leurs SI, qui a fait l’objet d’un accord de coopération conclu en décembre 2020.

Au terme de son contrôle, la Cour considère que ce projet, dénommé MutSI, accuse d'importants retards et présente des risques élevés.

Elle souligne entre autres: 

• des surcoûts et des difficultés qui traduisent un défaut de pilotage....
• la complexité d'une  organisation  soulignée par des audits externes déjà  réalisés en 2022, qui ont identifié des risques concernant la longueur des chaînes de décision, la relation de confiance entre le SRE et la CDC et la capacité à traiter les sujets urgents et importants à travers une gestion des risques simplifiée.
• la nécessité d' une reprise en main urgente du projet.

La  Cour formule deux recommandations majeures: 

• l'une à l'attention de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale,  et de la Caisse des dépôts et consignations, en les invitant à s’assurer de la pertinence des objectifs stratégiques et opérationnels du programme de mutualisation des SI et renforcer sa gouvernance technique et budgétaire, notamment en désignant un chef de projet responsable de sa bonne fin dans le respect des coûts et des délais ;
• l'autre à l'attention de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale, et de la  Caisse des dépôts et consignations en les invitant à soumettre le projet à une évaluation technique, organisationnelle et financière de la Dinum.

(1) https://www.ccomptes.fr/fr/documents/64937