Le 11 avril 2023, les syndicats de salariés et du patronat ont signé un projet d’accord national interprofessionnel (ANI)  qui vise à encourager le dialogue sur les bonnes pratiques dans les entreprises en matière environnementale. Il ne contient aucune mesure normative, mais constitue une première. Il y ait indiqué que les entreprises jouent un rôle important pour faire face à ces enjeux environnementaux, économiques et sociaux, à la fois parce qu’elles sont en capacité de trouver des solutions et parce qu’il en va de leurs perspectives d’avenir. L’entreprise est un acteur de la transition écologique pouvant contribuer, à son niveau, aux évolutions conformes au bien commun de la société et au développement durable de son territoire. L’implication des salariés et leurs représentants dans les actions menées en faveur de la transition écologique est déterminante pour atteindre les objectifs fixés par l’entreprise.

Les acteurs du dialogue social (salariés et leurs représentants, employeurs, organisations patronales et syndicales) sont mobilisés pour la préservation d’emploi de qualité ainsi que sur la question de conditions et d’organisation du travail, de la santé et de la sécurité. Ils sont également conscients et impliqués dans les défis transversaux posés par la transition écologique.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d’assurer l'expression collective des salariés et de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Dans ces entreprises, les membres du comité social et économique disposent d’outils qui permettent d’appréhender la question de la transition écologique de l’entreprise et d’engager le dialogue avec l’employeur :

• les informations-consultations ;
• le droit d’alerte et les attributions particulières du CSE dans les établissements comprenant une
• installation classée ;
• la base de données économiques sociales et environnementales ;
• la formation des représentants des salariés ;
• les heures de délégation ;
• le recours aux experts ;
• les commissions du CSE quand elles existent ;

Le dialogue social occupe une place essentielle dans l’anticipation, l’appropriation, l’acceptabilité et l’accélération de la transition écologique, notamment au regard des impacts économiques et sociaux liés à la transformation des activités, des emplois et des qualifications. En effet, les acteurs du dialogue social élaborent une vision globale des enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Il contribue aussi à la nécessaire implication des salariés dans la mise en œuvre de la transition écologique dans l’entreprise. Il permet de faciliter l’appréhension des opportunités et des défis de la transition écologique en termes d’activités, d’emplois, d'évolution des métiers, de formation, de compétences, de qualification et de conditions de travail et d’en limiter les impacts négatifs.

Cet accord comporte 5 chapitres : 1. identifier des leviers de changements dans le cadre d’un dialogue social éclairé sur la transition écologique, 2. permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise, 3. intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives, 4. traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels, 5. traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique : quelles opportunités ?

Ils sont globalement structurés autour de deux types de repères :

- des repères juridiques : présentation des principaux outils juridiques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, permettant d’encadrer et d’organiser le dialogue social relatif à la transition écologique entre interlocuteurs sociaux dans l’entreprise, dans les branches professionnelles, ainsi que dans les territoires.

- des repères pratiques pour nourrir et approfondir le dialogue social : présentation des outils permettant d’établir un bilan dans le cadre du dialogue social en matière environnementale et d’identifier des leviers de changement susceptibles de répondre aux enjeux environnementaux ainsi que des idées de pratiques.

Il est cité comme actions en matière RH :

• mode d’organisation et de hiérarchisation des chantiers de la transition écologique, via un accord de méthode, ou, à défaut, une charte ;
• formation des représentants du personnel en matière environnementale ;
• contenu de la base de données économiques, sociale et environnementale (BDESE).
• aménagement des temps et des lieux de travail conformément aux dispositions du Code du travail : télétravail, espaces de coworking, etc. ;
• prise en compte des risques environnementaux et notamment climatiques dans l’organisation du travail afin, de préserver la santé et la sécurité des salariés ainsi que la continuité des activités en fonction des spécificités de l’entreprise;
• plan de mobilité des salariés permettant d’optimiser les déplacements des salariés d'une entreprise (trajets professionnels et domicile-travail), tout en diminuant les émissions carbone et polluantes : co-voiturage, transports en commun, mise en place du forfait mobilités durables, etc.
• sensibilisation et formation interne en matière d’environnement :  intégration des enjeux environnementaux dans le plan de développement des compétences de l’entreprise , gestion des emplois et des parcours professionnelles (GEPP) intégrant les enjeux de la transition écologique pour anticiper les évolutions en termes d’emplois et de compétences au regard de la stratégie de décarbonation et d’adaptation de l’entreprise ou du groupe face aux changements environnementaux
• politique de rémunération de l’entreprise permettant d’articuler performance économique, sociale et environnementale ;
• plans d’épargne salariale orientés vers des fonds labellisés ISR.