Déclaration intersyndicale CFDT CFTC CGC CGT FO au CSE
 

Nos organisations syndicales sont interpellées par des salariés actuellement en invalidité deuxième catégorie qui se voient contactés par les services RH pour mettre en place une visite auprès du médecin du travail. Il est généralement avancé que des modifications législatives ou jurisprudentielles seraient intervenues dernièrement qui contraindraient la direction de la Macif à diligenter ces convocations. Or, nous n’avons connaissance de rien de tel.

Rien depuis 2011 et les deux arrêts de la cour de cassation posant le principe selon lequel :

• « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail »

Cette position de la Cour de cassation qui induisait un risque pour l’employeur qui n’organisait pas de visite de reprise pour son employé dès lors qu’il était informé de la mise en invalidité, avait conduit la direction de la Macif à s’interroger sur sa position sur ce type de situation. Après que l’ensemble des implications pour les salariés et pour l’entreprise aient été évaluées (en ce compris les conséquences financières pour l’entreprise), la Macif ne s’était pas engagée dans la voie de la procédure de licenciement pour inaptitude dès lors que le salarié manifestait sa volonté de ne pas reprendre le travail, notamment par la transmission d’un arrêt.

Rien ne semble contraindre la direction à revoir sa position potentiellement lourde de conséquences pour les salariés concernés. En effet, une décision d’invalidité peut être remise en cause par la sécurité sociale et le salarié licencié pour inaptitude se retrouve alors sans emploi.Il nous parait par ailleurs inacceptable que les salariés ne soient pas complètement informés des conséquences potentielles de cette visite médicale, voire induits en erreur sur les raisons de ces convocations.

Nos organisations syndicales interpellent donc la direction du périmètre Macif afin qu’elle s’explique sur les démarches mises en œuvre. Elles demandent la suspension de toute démarche allant dans ce sens jusqu’à la complète information des Organisations Syndicales et des salariés concernés.