Un salarié, engagé par une entreprise en 2010 en qualité de chargé d’affaires, est licencié pour faute lourde en mars 2014. En avril, l’employeur saisit le conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnisation vis-à-vis de ce salarié pour violation de ses obligations de discrétion, de loyauté et de non-concurrence et faute dans l’exécution du contrat de travail. Deux jours plus tard, le salarié saisit le même conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 juin 2020, requalifie le licenciement pour faute lourde en faute grave, fait droit, en partie, aux demandes d’indemnisation de l’employeur pour violation de l’obligation de loyauté et de l’obligation d’exclusivité mais en minorant largement les montants demandés (4000 euros contre 55 000 euros demandés par l’employeur).

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2022 (n°20-22586), casse l’arrêt par un moyen relevé d’office.

Après avoir rappelé le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, elle considère, à juste titre : « La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, le licenciement fondé sur une faute grave ne permet pas d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié, de sorte qu’il convient de débouter l’employeur de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d’exclusivité. »

Ainsi, en requalifiant la faute lourde en faute grave, et à défaut d’existence de faits distincts de ceux relatés dans la lettre de licenciement, la cour d’appel ne pouvait condamner pécuniairement le salarié. Pour rappel, la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015 n°14-11801).

Cet arrêt, dont le résultat n’est donc pas nouveau, rappelle ce principe de limitation de la responsabilité pécuniaire du salarié à la seule faute lourde.

Ce que dit la loi :
 

La loi est muette sur la responsabilité pécuniaire du salarié mais un principe général s’est dégagé : « la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée que pour une faute lourde ».