Le ministère de la cohésion sociale nous a annoncé les modalités de transposition de la mesure de revalorisation de la valeur du point de la Fonction Publique au secteur privé non lucratif. Dans le document qui nous a été transmis disparaissent la référence aux valeurs de points conventionnels, à l’ancienneté et aux conventions collectives existantes (51, 65, 66, CHRS, Croix-Rouge et Aide à Domicile)

Pour la Branche de l’Aide à Domicile il n’y aura rien de plus que les avenants 51 et 52 agréés en 2022 (augmentation de la valeur du point et des coefficients du degré 1) : soit zéro.


Pour celui de la Branche Sanitaire et Sociale et médico-sociale, ce sera la répartition d’une masse salariale de 3 % à compter du 1 er juillet 2022. Il n’y aura pas d’augmentation de la valeur du point !

Les négociations devront se dérouler « à l’échelle de cette Branche en vue d’éviter toute distorsion dans la mise en œuvre entre conventions collectives ».

Mais soyons rassurés, « les partenaires sociaux » pourront transposer « à leur main » les « mesures générales applicables à l’ensemble des salariés combinées à des mesures plus ciblées ». Et rassurés encore plus sachant que le texte « doit être conforme avec l’objectif de convergence unique, cohérent avec le projet de mise en place d’une convention collective unique étendue ».

Avec une inflation qui risque d’atteindre les 10 % à la fin de l’année, les salariés ne peuvent pas entendre que l’augmentation de la valeur du point soit limitée et inférieure à celle de la Fonction Publique. D’autant moins que nos grilles conventionnelles continuent pour bon nombre de salariés de débuter en dessous du Smic. Pour eux, une hausse de la valeur du point, ils ne la voient jamais.

Concernant les 183 € pour tous, le ministère n’a rien annoncé si ce n’est une prochaine conférence des financeurs. La fédération Nationale de l'Action Sociale FO et et l'Union Nationale des syndicats de la Santé Privée FO  dénoncent:

• Une hausse minimaliste de 3 % répartie sur 2022 et 2023 pour le seul secteur de la Branche Sanitaire, Sociale et médico-sociale, d’une masse financière à répartir entre champs conventionnels
• Une négociation encadrée par l’État et seulement dans le cadre du projet de Convention Collective Unique
• Rien au titre des salaires pour l’Aide à Domicile
• Le blocage des négociations dans les différentes conventions collectives de notre secteur
• L’enlisement des grilles salariales lié à l’augmentation du Smic

Le gouvernement poursuit ainsi sa politique d’austérité budgétaire qui vise à baisser le coût du travail et à casser nos droits collectifs conventionnels.

Nous restons à Force Ouvrière Action Sociale et Santé Privée attachés à la libre négociation sans tutelle de l’État. Les milliards sont là, donc les moyens pour financer nos secteurs à but non lucratif sont bien là.

Nous invitons les salariés avec nos syndicats, à se réunir en assemblée générale, discuter et préparer les conditions du nécessaire rapport de force pour obtenir satisfaction.