Après bien des péripéties sur l'évolution du dossier particulièrement sensible de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 février a été amené à se prononcer sur le projet de décret qui doit encadrer la PSC des fonctionnaires territoriaux dans le cadre de la réforme engagée par le gouvernement et qui a déjà fait l'objet d'un accord unanime des organisations syndicales pour la fonction publique de l'État.

Rappelons que ce projet de décret « pris en application de l'article 88-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la couverture minimale des risques de santé et de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale » figurait à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSFPT de décembre 2021 mais que l’ensemble des organisations syndicales avait boycotté cette séance dénonçant l’indigence des garanties minimales qui y étaient inscrites.

Préalablement au nouvel examen de ce texte, notre organisation syndicale a tout mis en œuvre pour provoquer des discussions auprès du gouvernement et des employeurs territoriaux pour qu’un processus de négociation soit mis en place.

Le pré-accord de méthode qui ressort de ces discussions va donc permettre la poursuite des négociations, notamment sur l’indexation, le taux d’invalidité, la solidarité, le panier de soins, la portabilité etc.

Dans ce contexte, Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la fonction publique, qui présidait cette séance, a notamment reconnu que les associations d’élus et des représentants des organisations syndicales avaient  « créé les conditions d’un dialogue de long cours, méthode porteuse d’une nouvelle manière de travailler et d’une vraie dynamique de négociation ».

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique pose un principe nouveau : celui d’une participation obligatoire de l’ensemble des employeurs publics en matière de couverture de santé à hauteur de 50 % sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé et défini à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

Pour la seule fonction publique territoriale, elle pose aussi le principe d’une participation obligatoire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant de référence. Le projet de décret fixe la participation minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance. Il définit également les garanties minimales des contrats destinés à couvrir le risque de prévoyance.

• Ainsi, 38 amendements ont été déposés pour ce texte, dont 17 communs à l’ensemble des organisations syndicales.

Notre délégation a rappelé que si notre fédération avait voté pour l’ordonnance du 17 février 2021 au conseil commun de la fonction publique, elle déplorait que (si pour la fonction publique d'État, il y avait  d’abord eu des négociations puis un projet de décret), pour la territoriale, la procédure soit inversée. Nous avons pris acte qu’entre les deux versions de ce projet de décret, des avancées (*) avaient pu être  été obtenues, tout en insistant sur la fait qu’il conviendra de poursuivre les négociations dès  sa parution.

En l’état, ce texte aura un effet d’entraînement pour les petites collectivités au sein desquelles les agents n’ont actuellement aucune participation de leur employeur.

Avancées obtenues

• Le montant du panier de référence pour la prévoyance passe de 27 à 35 euros, ce qui (après application d'un taux de 20 %) mènera à une participation de 7 euros par mois.
• Sur l'augmentation de la rémunération minimale garantie pour la prévoyance, « après le passage à demi-traitement, les agents toucheraient des indemnités journalières complémentaires équivalent à 90 % du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire. Ces taux étaient respectivement fixés à 80 % et 30 % dans la version du texte proposée au départ. Par ailleurs, les agents mis à la retraite pour invalidité bénéficieraient d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence (contre 80 % initialement prévus).
• Sur la place de la négociation locale pour améliorer le contenu des garanties minimales destinées à couvrir les risque de santé et de prévoyance par l'inscription dans le projet de décret que « la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation ».
• Sur la décision d'organiser un débat au CSFPT un an avant l'entrée en vigueur des obligations s'imposant aux employeurs territoriaux.
• Sur un pré-accord de méthode pour poursuivre les négociations (pour le moment signé par FO, la CFDT et la FA-FPT).
• Sur le retrait du délai de carence de deux mois pour les agents en temps partiel thérapeutique non précédé d’un congé pour raison de santé.

Notons également que ce décret ne remet en aucun cas en cause les accords plus favorables en cours au sein des collectivités.

Dans ce contexte, FO a favorablement voté pour ce texte afin que, lors des échéances de 2025-2026, tous les agents de la fonction publique territoriale puissent  bénéficier d’une participation des employeurs sur la complémentaire de santé et la prévoyance. La CFDT s'est abstenue ; la CGT, l'UNSA et FA-FPT ont voté contre et le syndicat Sud était absent.