Le 28 janvier 2022, la traditionnelle paritaire de début d’année a eu lieu, consacrée à l’agenda social pour la branche assurances. Le scénario semblait bien préparé et devait encore une fois être très consensuel. Présentation par la présidente de la commission des affaires sociales de la FFA (devenue France Assureurs ), de la vingtaine de réunions prévues pour 2022. Avec une philosophie maintes fois répétée : les accords de branche ne doivent avoir aucun effet sur les décisions des entreprises, renvoyant ainsi le niveau de négociation de la branche à un rôle purement accessoire…

Notre organisation a exprimé son désaccord total sur cette philosophie. Pour nous, le niveau de la négociation collective de branche doit au contraire revêtir un rôle central dans l’amélioration des conditions de travail des salariés (employés et cadres). Contrairement à d’autres pays, si la grande majorité des salariés de France est couverte par des garanties qui la protègent des aléas de la vie, c'est grâce à la négociation collective qui a permis d'instaurer des conventions collectives nationales et des accords de branche s’appliquant de droit à l’ensemble des salariés du secteur professionnel, permettant ainsi de tirer tout le monde vers le haut.

Or, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont instauré des dispositifs récusant l’architecture sociale en France. Sans surprise, nous constatons que ce n’est pas au sein des entreprises que les intérêts des salariés peuvent se négocier. En effet, le jeu des rapports sociaux entre les organisations syndicales des salariés et le patronat à l’échelon des entreprises, est plus difficile, voire défavorable. Il entraîne une lente mais certaine transformation des garanties collectives mettant l’intérêt de l’entreprise au centre des négociations, avant celui de ses salariés.

C’est pour cela que notre organisation mettra tout en œuvre pour remettre la négociation collective de branche au centre du dispositif social du travail dans l’intérêt des salariés. Toutes les études sérieuses le démontrent : lorsque les salariés sont satisfaits de leurs conditions de travail et leur salaire, les entreprises en retirent aussi des avantages. Mais pour cela, les négociations au niveau de la branche des assurances doivent avoir un caractère normatif pour les entreprises, notamment pour les thèmes tels que les revenus minimaux annuels, les classifications etc.

Cependant, la Fédération patronale s’y refuse aujourd'hui et ne répond donc pas à ses obligations légales. C’est pourtant la seule façon de redynamiser la profession et de lui apporter la reconnaissance du grand public derrière laquelle elle ne cesse de courir. Une opération de communication/marketing qui ne fera pas passer la profession de l’ombre où elle se trouve à la lumière médiatique…

Enfin, sur la proposition des thèmes de négociations eux-mêmes ; la Fédération patronale est arrivée dans le cadre de cette réunion avec ses thèmes, ses dates et n’en est pas sortie.

Le secteur des assurances, qui représente un secteur important dans l’économie actuelle, semble en effet dépourvu de tout moyen face aux demandes légitimes de notre organisation syndicale et des autres. Nous demandons :

• à avoir les éléments statistiques et de suivi pour évaluer les effets des accords de branche signés ;
• à avoir des éléments économiques et financiers de la profession afin de pouvoir négocier en toute connaissance de cause ;
• à négocier des accords normatifs afin de pouvoir agir concrètement au niveau de la profession, des accords de progrès prenant les évolutions de la société en compte mais sans rogner ni sur les conditions de travail (ni sur les salaires de la grande majorité de la population) ;
• et nous proposons que la branche redevienne un vrai moteur de progrès social…

À ces demandes et à celles des autres organisations, les réponses formatées sont toujours les mêmes :

• la Fédération patronale n’a pas (ou ne veut pas partager) ces éléments que nous réclamons depuis un certain temps ;
• et elle n’a aucun mandat de négociation, sinon celui de veiller à ce qu’aucune négociation n'impose des contraintes aux entreprises.

Ce n’est plus la théorie du « laissez faire, laissez passer » mais celle du « chacun fait ce qu’il veut chez lui ».

C’est la négation totale de la branche professionnelle, notamment comme outil de lutte contre le dumping social (qui entraîne inéluctablement la baisse des garanties collectives et la dégradation des conditions de travail, temps de travail, salaire). D’ailleurs, les organisations syndicales ont appris (sans aucune sommation) que la Fédération patronale avait décidé de revoir les termes de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et, en prime au détour d’une phrase, qu’il serait également question de la mort de la convention collective nationale de l’assistance. 

Encore une fois, il ne suffit pas de faire de la communication, quels qu’en soient les moyens financiers exorbitants qui y sont consacrés, pour arriver à convaincre du bon fonctionnement du dialogue social. Le nombre de réunions et d’accords n’a aucune importance si le contenu n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux de notre société.

Dans les jours à venir, nous verrons si, malgré tout, la Fédération patronale aura pris nos demandes en compte. Dans le cas contraire, le « dialogue social » 2022 risque d’être compliqué dans le secteur des assurances.