À l'évidence, le travail dissimulé est un sujet d'importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux car les effets sont multiformes (sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale). Pour autant, la  mesure du travail dissimulé et de ses conséquences (notamment financières) a longtemps été très approximative et a présenté d’importantes lacunes sur différents champs, encore soulignés par la Cour des comptes en novembre 2019 dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

Fort de ce constat, le CNIS avait lancé un groupe de travail sur la mesure du travail dissimulé et ses effets pour les finances publiques fin 2015 et publié un rapport qui débouchait sur un certain nombre de propositions en juin 2017. Ainsi, depuis 2017, conformément aux préconisations de ce rapport, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) assure une fonction d’observatoire du travail dissimulé qui permet de se faire une idée plus précise des tendances qui se dégagent au fil des ans.

L’observatoire vient de publier son quatrième rapport qui porte sur l’exercice 2020.

Les travaux menés cette année (en partenariat avec l’URSSAF caisse nationale/CNAF/DREES/IPSOS/FEPEM) se sont plus particulièrement attardés sur trois aspects  :

• les microtravailleurs collaborateurs des plates-formes,
• l’effet du travail dissimulé sur les prestations sociales et les impôts dus,
• et la sous-déclaration de l’emploi à domicile par les particuliers employeurs.

Principaux éléments à retenir

Sur  les micro-entrepreneurs collaborateurs de plates-formes : partant d'études de l'URSSAF, le rapport souligne une tendance à une très forte sous-déclaration pour ce mode d’exercice professionnel. Le taux de cotisations éludé serait d’environ 42 % sur les données disponibles en 2020.

Dans le secteur des VTC, près de 90 % des micro-entrepreneurs auraient déclaré des montants inférieurs à ce que les plates-formes ont enregistré comme chiffre d’affaires pour les intéressés, 30 % n’auraient rien déclaré ; la part des sous-déclarants s’élèverait à 73 % dans le secteur de la livraison, à 51 % dans le commerce et à 44 % dans les activités spécialisées scientifiques et techniques.

Par ailleurs, le HCFIPS a pris connaissance de l’enquête qu'IPSOS vient de réaliser sur le recours et les pratiques de travail non dissimulé à domicile, enquête effectuée à l’initiative de la FEPEM, de l’ACOSS et du HCFIPS. En France, cette enquête est la première intégralement consacrée à l’étude du recours et des pratiques de travail non déclaré à domicile et permet une meilleure connaissance des phénomènes de fraude et de leurs motivations et des effets des mécanismes d’incitations déclaratives tels que les crédits d’impôts et exonérations de cotisations dans le secteur de l’emploi à domicile. Il ressort du sondage qu’un tiers des particuliers employeurs interrogés a déjà pratiqué la sous-déclaration et un employeur sur cinq l’aurait fait souvent ou parfois. La garde d’enfants (périscolaire…) et l’aide aux devoirs seraient des zones particulièrement touchées par la fraude, avec des taux de sous-déclaration, par les employeurs interrogés, proches de 60 %. La sous-déclaration ou la non-déclaration des employeurs serait avant tout liée au faible nombre d’heures effectuées, 47 % des particuliers employeurs indiquant que « le nombre d’heures n’est pas suffisant pour nécessiter une déclaration ».

Le HCFIPS fait aussi état des observations de la DREES et la CNAF qui ont procédé à des simulations des effets du travail dissimulé sur les prestations, en considérant que ce travail  devra  être poursuivi au regard de  la complexité des mécanismes à l’œuvre, notamment en lien avec le dispositif de la prime d’activité : le fait de déclarer son activité quand celle-ci est totalement dissimulée permettrait de bénéficier de la prime d’activité, alors que le fait de déclarer un complément de rémunération peut mener à faire diminuer ou à totalement perdre la prime d’activité.

(*) Détail de la note de synthèse : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2021-11-22-observatoire_du_travail_dissimule_note_de_sythese-vp.pdf.