La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le projet d’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le 3 mai 2021.

En utilisant une fois de plus une ordonnance, le gouvernement d’Emmanuel Macron montre son refus d’accepter le débat, préférant décider vite et seul. Cela n’est pas notre conception du dialogue social et de la démocratie.

Après de longs débats, les organisations syndicales ont rejeté le projet du gouvernement. Notre organisation syndicale  a clairement voté contre ainsi que la CGT, Solidaires et la FSU. L'UNSA, la CFDT et la CGC se sont abstenues.

Derrière l’épiphénomène que le changement de nom de l’ENA constitue, une tout autre réalité se cache : la transformation d’une haute fonction publique statutaire en une fonction publique d’emploi.

Ce qui signifie, comme l’expliquait la ministre, « que le gouvernement pourra choisir ses recrues »...

Ainsi, le Président de la République obtiendrait le « spoil system » (1) qu’il demandait pour les cadres supérieurs de l’État. C’est-à-dire une haute administration au service du politique et plus au service de la Nation et des citoyens. C’est inadmissible, particulièrement pour les corps de contrôle et d’inspection.

Notre organisation syndicale a considéré que cette remise en cause de l’indépendance statutaire des fonctionnaires vis-à-vis des pouvoirs politiques n’était pas acceptable. Nous lui avons opposé un ensemble de propositions visant à moderniser et à améliorer les statuts et les carrières de l’encadrement supérieur et dirigeant. Malheureusement, la ministre n'en a pas tenu compte, démontrant ainsi sa volonté de répondre à une commande politique portée au plus haut niveau.

(1) « Dans le système des dépouilles, pour compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, chaque nouveau gouvernement remplace ceux qui sont en place par des fidèles à sa cause ».