Une  récente décision du Conseil d'État devrait permettre de sérieusement changer les choses en matière fiscale. Ainsi, l'État devrait  pouvoir plus facilement imposer les géants du numérique sur leurs bénéfices.

Qu'en est-il ?

Dans la guerre économique et fiscale qui se joue entre les GAFA (ces grosses entreprises mondiales d'internet) et les États, la récente décision du Conseil d’État vient de confirmer l’imposition d’une société de droit irlandais relevant du secteur du numérique pour sa filiale française et pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au même titre que les entreprises domiciliées sur le sol français.

Grâce à une récente décision du Conseil d'État, l'État va pouvoir plus facilement imposer les géants du numérique sur leurs bénéfices.

Comme notre organisation syndicale l’a déjà souligné, le niveau d’imposition des bénéfices joue un rôle déterminant dans le choix des entreprises d’établir leur siège social dans les pays à fiscalité avantageuse voire dans des paradis fiscaux.

Le principe de territorialité est retenu en droit fiscal pour imposer les bénéfices d’une entreprise indépendamment du lieu de son siège social ou de sa nationalité, ce dont les activités du numérique dont les profits sont difficilement localisables profitent pleinement.

Pour les entreprises, la définition « d’établissement stable » définie par le Code général des impôts est prépondérante afin de taxer ces profits dans le pays de réalisation de leurs activités, tout en respectant les conventions internationales pour éviter une double imposition des bénéfices.

Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la filiale française n’était pas un établissement stable sous prétexte que les contrats avec les clients français étaient signés par la société irlandaise et que cette dernière ne pouvait dès lors être soumise à l’impôt sur les sociétés relevant de son activité réalisée en France.

Cette décision conforte la lutte contre la fraude fiscale et rétablit l’équilibre entre les GAFA, souvent des multinationales bénéficiant d’une fiscalité plus clémente en l’absence de règles fiscales harmonisées au niveau de l’Union européenne ou de l’OCDE.

Si le gouvernement ne remet pas la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue jusqu’en 2022 en question, il dispose désormais d’une décision de la plus haute juridiction pour élaborer un arsenal juridique efficace en direction de l’industrie du numérique qui joue de la concurrence fiscale entre les États. Encore faut-t-il que l’État consacre plus de moyens aux vérifications de comptabilité et mette un terme à l’hémorragie des suppressions d’emplois à la DGFIP pour rétablir un contrôle fiscal de qualité adapté aux nouveaux enjeux économiques.