Depuis plus de 150 ans, l'organisation des finances publiques repose sur deux principés, appeléx "règles de la Comptabilité Publique", à savoir :
 

• la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
• et la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.(RPP)
   

Inspirée de la conception républicaine de la séparation des pouvoirs, cette organisation vise à placer, à côté du pouvoir politique décisionnel, des responsables chargés, au-delà de l'exactitude des comptes, de s'assurer de la régularité juridique des recettes et des dépenses publiques, et dont la mission est soumise au contrôle d'une juridiction spécifique, la Cour des Comptes.

Un récent rapport, émanant du Directeur Général de Pôle Emploi, Mr Jean Basseres -qui fût entre 1998 et 2000, Directeur Général de la Comptabilité Publique- propose une réforme fondamentale visant à supprimer purement et simplement la responsabilité spécifique des comptables publics, intégrée dans un régime unifié des responsabilité juridictionnelle pour les infractions les plus graves, concernant aussi bien ordonnateurs que comptables.

Et, pour l'auteur de ce rapport, déjà bien prompt à jouer,  il y a quelques années, le fossoyeur sur certaines missions de la comptabilité Publique lors des projets de  réformes de la Mission 2000 qui avait généré un des plus lourds conflits à Bercy  et conduit à la démission du Ministre de l'époque, M.Ch.Sauter...pas question d'y aller par quatre chemins... "le régime exorbitant du droit commun est contreproductif et à bout de souffle"..."il n'encourage ni la performance du comptable public ni celle de l'ordonnateur"...et... s'appuyant sur la comparaison avec le secteur privé ( comme s'il était paré de toutes les vertus) ...il souligne "que les leviers traditionnels de la responsabilité managériale semblent insuffisamment mobilisés dans le secteur public"...pour mieux justifier ses propositions de réforme..?... et... , entre autres également, remettre en avant l'idée d'introduction "d'une part  variable dans les rémunérations dont une fraction pourrait dépendre d'indicateurs financiers et budgétaires"..?...

Ce rapport , rendu public "discrètement" ces dernières semaines avant Noël , a été perçu comme un bien singulier "cadeau" de fin d'année qui n'a  pas manqué de susciter de vives  réactions dans le  réseau des  postes et services de la DGFIP,  mais aussi de la part de la Cour des comptes qui y voit la disparition du contrôle juridictionnel qui constitue "son coeur de métier".

Ainsi, la Cour, qui s'est engagée  de son côté, ces derniers mois , dans de larges réflexions sur l'avenir des missions des juridictions financières ( Projet baptisé JF 2025)(*) avec une volonté d'implication des personnels concernés, a-t-elle , dans les jours qui ont suivi, publié un communiqué rappelant trois grands principes à préserver :

• celui d'un contrôle indépendant et démocratique des finances publiques assuré par la Cour des Comptes et le Chambres régionales et territoriales des comptes
• celui de la séparation des ordonnateurs et des comptables ;..qui présente un réel intérêt dans toute organisation privée ou publique maniant des fonds et des valeurs
• et celui d'une responsabilité financière clairement identifiée...

Au-delà de ces réactions bien compréhensibles, on peut s'interroger sur l'opportunité  dans la période et   le bien fondé d'une réforme de plus qui aurait pour conséquence de ramener la mission du comptable public à celle d'un pur exécutant des décisions politiques...

A l'époque où le citoyen est de plus en plus circonspect sur l'usage qui est fait des deniers publics, il serait plutôt maladroit  de mettre à mal l'un des contrepoids institutionnels essentiels qui visent à en garantir le bon usage. Bien au contraire, la fonction comptable qui a subi depuis une trentaine d'années des amputations de moyens drastiques, mériterait  assurément d'être renforcée.
 

A l'évidence la plus grande vigilance s'impose sur ce dossier sensible...même si, en l'état, la Direction de la DGFIP s'est montrée pour le moins "curieusement" très discrète sur dossier...Il est vrai qu'elle est occupée déjà actuellement par la mise en place de lourdes réformes d'organisation du réseau avec de nombreuses suppressions d'emplois à gérer ainsi que  celles de nombreuses implantations sur l'ensemble du territoire....!!!... ce n'est peut être pas la peine d'en rajouter..?
 

(*) Le processus de réforme engagé par la Cour est en fait bien avancé... les réflexions des groupes de travail ou ateliers thématiques mis en place ont été menées ces derniers mois .... leurs synthèses et les propositions d’orientations stratégiques sont désormais quasiment bouclées.