La plasturgie est à un tournant. Occasion ratée de montrer l'utilité des négociations de branche nationales ou preuve d'un minimum de pragmatisme pouvant mener à signer un accord avec « l'ennemi juré » ? Les paris sont ouverts...

Les négociations sur un accord d'activité partielle de longue durée (APLD) de branche se sont clôturées le 26 novembre 2020. Au terme de négociations assez difficiles démarrées en septembre 2020 et au cours desquelles certaines organisations ont montré une volonté consciente ou inconsciente de rapidement mettre fin à la négociation pour passer à autre chose, deux projets d'accords patronaux ont été mis sur la table. 

Une version de la part de Plastalliance et une version de la part de la Fédération de la plasturgie.
 

Des OSS avaient clairement indiqué que leur ligne rouge était le périmètre des salariés concernés par l'accord donc le champ des salariés soumis à un engagement de maintien dans l'emploi pendant l'APLD.
 

Plastalliance a fait une proposition vers l'équilibre entre les demandes des OSS et la situation des entreprises : périmètre de l'APLD portant sur l'ensemble des salariés avec la possibilité de pouvoir fixer un périmètre plus restreint en entreprise, sous réserve d'un avis conforme et favorable du CSE.

Cela permet ainsi de faire participer le dialogue social local avec un CSE qui aurait réellement son mot à dire. 

• Dans un premier temps, la Fédération de la plasturgie a contesté la possibilité juridique de le faire, elle a été démentie par la DGEFP consultée sur le sujet. Puis elle n'a pas souhaité aller dans cette voie de compromis et est restée sur le renvoi à l'entreprise pour décider du champ. 

Il est évident que si nous pensions que les OSS étaient susceptibles d'accepter cette dernière proposition, nous n'aurions pas imaginé une autre voie. Cependant, le blocage était évident et il fallait pouvoir avancer.

Connue pour être un ardent partisan des accords d'entreprise, Plastaliance a été l'organisation patronale la plus ambitieuse, au cours de cette négociation pour tenter d'arriver à un accord de branche sur l'APLD.

Les raisons sont très simples et pragmatiques.

1- Un accord d'APLD (d'entreprise ou de branche à défaut) sera positif pour les entreprises et les salariés confrontés à de l'activité partielle car l'indemnisation de l'AP de droit commun est rédhibitoire tant pour les salariés (60 % de la rémunération brute) que pour les entreprises (36 %). Avec un accord d'APLD, c'est au minimum 70 % pour les salariés et 60 % tout rond pour les industriels de la plasturgie. De plus, la durée de recours à l'activité partielle de droit commun a récemment été réduite de 12 mois à 6 mois par décret. Il n'y a pas débat (accord d'entreprise ou de branche à défaut), il faut un accord d'APLD pour éviter des destructions d'entreprises et d'emplois autant que faire se peut.

2- Les entreprises qui ne souhaitent pas mettre de l'activité partielle en œuvre en leur sein d'une manière générale ne seront pas touchées par un accord de branche sur l'APLD.

3- Un accord de branche d'APLD sera uniquement utile aux entreprises non couvertes par un accord d'entreprise en 2021 et souhaitant effectuer de l'activité partielle. Ce sera toujours mieux que le droit commun malgré des concessions qui pourraient être effectuées.
 

4- Les entreprises déjà couvertes par un accord d'entreprise ne sont pas affectées par l'accord de branche sur ce thème, ce dernier étant supplétif.

Outre le périmètre, l'accord proposé par Plastalliance prévoit spécifiquement une information des IRP tous les 2 mois (au lieu de tous les 3 mois, selon le minimum prévu par les textes).
 

Le texte proposé par Plastalliance indique un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour mettre un salarié en APLD (notre concession en toute fin de réunion) alors que les textes légaux ou réglementaires n'en prévoient pas.
 

• Le texte de la Fédération de la plasturgie prévoit 5 jours ouvrés, avec possibilité de réduire à 2 jours ouvrés avec l'accord du CSE à l'unanimité.

Des concessions communes aux 2 accords patronaux et importantes ont été faites aux OSS :

• rémunération des salariés en APLD, en application de l'accord de branche portée à 75 % du brut,
• paiement des heures de formation pendant les heures chômées, du fait de l'APLD à 100 %.
   

La balle est désormais dans le camp des OSS. Elles ont le choix entre 2 accords. Plastalliance a déjà indiqué que si les OSS préféraient signer la version de la Fédération de la plasturgie, Plastalliance retirerait son projet sans aucun souci. Cela signifierait aussi que la « ligne rouge » n'en n'était pas vraiment une, ce qui ne nous dérangera absolument pas (bien au contraire !).

En l'absence de signature et ce n'est pas impossible vu le peu d'entrain (apparent) des OSS, malgré des concessions importantes et favorables faites aux salariés qu'elles sont censées représenter, on aura une nouvelle preuve de la nécessité absolue de ne compter que sur les accords d'entreprise.