Après plusieurs mois de négociation, les organisations patronales mettent un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres » à la signature jusqu'à mi-mars.
 

Ce texte inattendu est une première victoire. Dès l’ouverture des discussions, le MEDEF avait clairement exprimé sa volonté d’écarter toutes possibilités d’ANI pour lui préférer une délibération ou une position commune. Cette perspective était contraire aux attentes de notre organisation syndicale pour laquelle les discussions devaient nécessairement aboutir à un texte dont la portée juridique soit de nature à sécuriser au mieux la définition des cadres et l’accès à la prévoyance obligatoire.


C’est chose faite avec ce projet. Celui-ci reprend des éléments précis de définition du statut du cadre, en se référant notamment à la définition de l'OIT dans ce domaine. Bien que les branches professionnelles puissent continuer de recourir à leurs propres critères pour définir le personnel d’encadrement, la définition contenue dans l'ANI demeure une référence en l'absence de définition de branche du statut de cadre. Loin d’être « légère », cette définition complète les définitions conventionnelles existantes.
  

Prévoyance
 

L'autre apport de ce projet d'ANI est qu'il pérennise le dispositif de prévoyance destiné aux cadres, ainsi que celui spécifiquement destiné à l'emploi : l'APEC. L’ANI rappelle « que les accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres demeurent en vigueur : le présent texte ne remet pas leur application en cause ». Ces deux éléments étaient fondamentaux pour FO.
 

Enfin, parmi les différents thèmes relatifs à la gestion de la relation d’emploi des cadres que précise le projet d’ANI, figurent les propositions défendues par notre organisation syndicale, telles que la mise en place d’une protection juridique pour les cadres, la traçabilité de la délégation de responsabilité, la consolidation et la certification des compétences managériales, la régulation de l’évaluation et l’accès renforcé aux services de l’APEC dès l’embauche au sein de l’entreprise.
 

Ce projet d’ANI est une première réponse qui appelle à poursuivre le travail syndical en faveur d’une meilleure protection collective des cadres et une reconnaissance de leur rôle et de leur place, notamment au sein des petites entreprises.


C’est pourquoi les cadres et ingénieurs FO se félicitent de la décision prise par notre confédération en date du 2 mars de signer le projet d’ANI.