Le CSFPT (Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale) a été saisi d’un projet de décret relatif aux formations communes aux professionnels intervenant  auprès des enfants scolarisés de 3 à 6 ans.
 

Ce  projet de texte doit être apprécié en fonction de  trois éléments :
 

• Les suites promises et attendues du rapport ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) de 2017 et du rapport complémentaire relatif à la formation des ATSEM et animateurs de 2018. Deux rapports du CSFPT qui faisaient notamment eux-mêmes écho au mouvement des ATSEM des années 2015-2016. Un mouvement sans précédent depuis le début du siècle.
• Les enjeux de l’élargissement de la scolarité obligatoire à partir de 3 ans, consacrant l’obligation constitutionnel pour  l’Etat de garantir l’universalité et l’homogénéité de l’Education nationale due par notre  République aux enfants accueillis en école préélémentaire.
• Enfin, les moyens et responsabilités du CNFPT pour organiser et garantir l’accessibilité à ces formations à tous les professionnels concernés.

Devoir de suivi des préconisations des rapports adoptés par le CSFPT
 

La systématisation des formations communes aux enseignants et aux professionnels territoriaux en faisaient partie. Mais elle rentrait dans le cadre d’une exigence de réponse beaucoup plus large à leurs besoins de formation.
 

Ces préconisations s’accompagnaient en outre de la promesse de la parution rapide d’une Charte des ATSEM supposée encadrer, et encourager l’exercice effectif de leurs droits à la formation, parmi lesquels les préparations aux concours. C’est aussi le cas pour la question cruciale des remplacements des personnels en formation.
 

Dans les faits, cette charte incitative se fait toujours attendre, le nombre de “faisant fonction d’ATSEM” et le taux de personnel contractuel et à temps incomplets au sein des écoles, accueils périscolaires et service de repas augmentent toujours.
 

Le texte ignore toutes les autres formations préconisées, qui justifieraient tout autant une garantie règlementaire. De ce fait L’examen  de ce texte nous confine à une vision ultra-parcellaire des suites de nos 2 rapports. La CGT demande un bilan complet des suites données à ces rapports.
 

Les conséquences de l’avancée à 3 ans au lieu de 6 ans l’âge de la scolarité obligatoire

Le CSFPT n’a pas été associé ni même consulté quant aux conséquences de l’avancée à 3 ans au lieu de 6 ans l’âge de la scolarité obligatoire. Si ça avait été le cas, cela aurait été l’occasion pour la CGT d’exiger un inventaire des mesures nécessaires pour garantir l’égalité du service public d’Education Nationale rendu à l’ensemble des enfants de 3 à 6 ans. Dans ce contexte, il est  inquiétant que le premier texte qui nous soit présenté à la suite de cette consécration de l’école maternelle comme école obligatoire, soit un décret aussi vide d’obligations.
 

Ce décret ne mérite pas le nom de décret d’application : il laisse en effet toute latitude aux employeurs territoriaux pour organiser ou non les formations prévues, pour en déterminer la durée et les bénéficiaires. Les Atsem et les animateurs  périscolaires ont malheureusement, comme tous les agents territoriaux, l’habitude d’un droit théorique à la formation qui reste virtuel. Leur reconnaissance comme intervenants auprès des enfants accueillis doit s’accompagner du bénéfice effectif des formations communes prévues tous les professionnels concernés.  Il ne suffit plus de prier ou supplier.
 

Obligations de formations du CNFPT
 

Enfin, ce projet de décret était l’occasion pour le Gouvernement de s’intéresser, pour une fois aux obligations de formations du CNFPT plutôt que le considérer qu’en tant qu’organisme à piller. Il s’agit d’une occasion manquée : le rapport de présentation du décret prétend en effet que son impact financier  est négligeable. Si l’on considère les 100 000 agents territoriaux concernés par les formations publiques prévues, c’est potentiellement une dépense supplémentaire annuelle de 5 millions d’euros à prévoir, sauf à anticiper d’emblée que ces formations resteront un vœu  pieux.
 

La CGT demande que cette formation, actant la contribution des personnels territoriaux à  la prise en charge des enfants  par service public d’éducation nationale donne lieu à une contribution de l’Etat au budget du CNFPT responsable de leur organisation.

L’amendement CGT suivant a été adopté

Ajouter à la suite du premier alinéa de l’article 2 l’alinéa suivant.
 

Cette formation s’ajoute aux obligations statutaires de formations obligatoires de professionnalisation des agents concernés par ces formations communes. Elle comporte :
 

• une session de 3 jours obligatoire durant les 2 années suivants la prise de poste,
• une journée tous les 5 ans à la suite.
   

Ces formations sont organisées durant le temps de travail et durant les semaines scolaires. Si elles sont programmées en dehors du planning habituel de travail des agents , elles sont considérées comme heures supplémentaires
 

Sa motivation est la suivante : Il s’agit d’une formation professionnelle obligatoire nationalement. Il est donc indispensable d’en préciser la durée et la périodicité pour les professionnels concernés par cette obligation.

Un autre amendement CGT a été adopté
 

A l’article 4, à la suite des mots « de l’exécution » insérer, la partie de phrase suivante :
 

• « de l’évaluation , et de la présentation aux instances consultatives compétentes d’un bilan de l’application » du présent décret.
   

Sa motivation est la suivante : Il s’agit d’un nouveau dispositif d’une ampleur inédite et spécifique du fait de son copilotage prévu entre le Ministère de l’Education Nationale et le CNFPT. D’autre part, il s’agit d’une formation annoncée comme obligatoire, mais sans aucun recours possible et sans sanction des employeurs qui refuseraient leur mise en place. Une fois encore, en matière de droit à la formation des agents territoriaux, il s’agit d’un droit non opposable et exposé de ce fait de graves inégalités d’applications à l’échelle nationale.

Dans ce cas, l’impératif démocratique universel d’évaluation et de bilan des textes promulgués pour s’assurer de leur application effective est essentiel.
 

Le texte a été adopté.

La CGT s'est abstenue.