Dans son arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rejette la demande de pourvoi formé par la société des Autoroutes & Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) dans « un rejet non spécialement motivé » (pourvoi G 18-21.975).
 

Elle indique qu'en regard de l'article 1014 du Code de procédure civile et qu'attendu que le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de Chambéry (28 juin 2018), n'est pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. L'humiliation est réelle pour ATMB qui était sur du renvoi en appel pour rejuger l'affaire...
 

Celle-ci remonte en mai 2016 (dépôt du dossier) par un ancien délégué syndical permanent, licencié pour inaptitude et qui avait déposé une demande d'instance sur la contestation de son licenciement et la reconnaissance d'une discrimination envers l'appartenance syndicale (voir l'article publié en juin 2018).
 

Débouté par la juridiction prud'homale, il avait alors saisi la Cour d'appel pour rejuger la demande sur le fond. Il avait obtenu gain de cause sur la reconnaissance de la discrimination et de son licenciement requalifié en licenciement nul et la reconnaissance de forts manquements de l'employeur tout au long de sa carrière professionnelle.
 

L'employeur avait donc formé un pourvoi pour contester l'ensemble de l'arrêt de la Cour d'appel.
 

Par cette décision de la Cour de cassation, la société ATMB se voit donc définitivement condamnée sans contestation possible. C'est la première fois que cette société (dont l'actionnaire majoritaire est l'État) se voit condamnée de la sorte. 

Pour rappel, le délégué syndical en question a été salarié durant 32 ans et n'a bénéficié d'aucun avancement en relation directe avec ses mandats syndicaux et représentatifs auprès du personnel. Il était aussi délégué syndical permanent et négociateur au sein de la branche professionnelle des sociétés d'autoroutes.