Conformément aux déclarations de la Ministre du Travail du 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage se fera par décrets la semaine prochaine. Mais autant la couleur de certaines mesures avait été annoncée, autant pour d’autres, elle avait été dissimulée.
 

Ainsi, nous découvrons que :
 

• la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 va être abrogée. Il n’y a donc plus de convention d’assurance chômage mais uniquement un « règlement » défini unilatéralement par le gouvernement ;
• la contribution de l’UNEDIC chez Pôle Emploi augmente d’un point, ce qui équivaut à plus de 370 millions d’euros. Autant dire que ce sont les chômeurs qui paieront leur accompagnement ;
• la revalorisation de l’allocation d’assurance chômage n’est désormais plus de la responsabilité des interlocuteurs sociaux mais de celle du Ministère du Travail.
   

Par ailleurs, toujours dans la lignée de ce que notre organisation syndicale dénonce depuis le début de cette réforme, le décret contient des mesures réductrices de droit, notamment pour les chômeurs les plus précaires, telles que :
 

• le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage : de 4 à 6 mois de travail, ce qui privera ou retardera l’indemnisation de plus de 300 000 chômeurs ;
• le rehaussement de la condition du rechargement de 1 à 6 mois : ainsi, plus de 250 000 chômeurs seront touchés ;
• la baisse de la période de référence de travail de 28 à 24 mois : par conséquent, environ 250 000 allocataires verront leur durée de droits réduite ;
• la dégressivité au septième mois d’indemnisation de 30 % pour les chômeurs qui avaient un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts : environ 65 000 personnes touchées par cette mesure ;
• le nouveau calcul de l’allocation chômage : les indemnités de chômage seront calculées à partir du salaire journalier moyen de référence et plus sur les jours travaillés, ce qui devrait affecter plus de 2 millions de personnes.
   

Notre confédération s’insurge donc contre l’ensemble de ces mesures particulièrement injustes. Après une lettre de cadrage délibérément contraignante, des ingérences publiques répétées de l’exécutif dans le cours de la négociation, il y a là une étape supplémentaire grave, mettant en cause le droit de la négociation collective, protégé par les principes et droits fondamentaux au travail édictés par l’OIT.