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Remise en cause des commissions paritaires : les fonctionnaires bientôt soumis à l'arbitraire
Vendredi 25 mai, sous l'égide de la DGAFP, se tenait la deuxième réunion consacrée à
« l'amélioration » du dialogue social, plus précisément aux commissions administratives
paritaires (CAP).
Rappelons que ces commissions ont pour objet de traiter les carrières des agents,
notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont
représentés par des employés élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences
des CAP ont un lien direct avec le statut général des fonctionnaires et son article 9 et sont
garantes de l'égalité de traitement des agents, les protégeant ainsi de l'arbitraire.
La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion et toutes les organisations syndicales ont
exprimé leur indignation.
En effet, à lire le projet présenté, ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP.
Sous le prétexte fallacieux de trop de commissions, d'un travail chronophage et d'un besoin de
plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait
muté ou promu et l'agent mécontent pourrait saisir la CAP comme une instance de
recours. Le paritarisme serait supprimé, sauf pour les commissions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires seraient revues et une nouvelle sanction déjà appliquée à la
territoriale (à savoir l'exclusion temporaire de 3 jours) serait appliquée aux trois versants de la
fonction publique dans les sanctions du premier groupe. Pire, certaines sanctions du deuxième
groupe pourraient être remontées dans le premier, accentuant ainsi le pouvoir de sanction des
directeurs.
Enfin, sur le plan structurel, la DGAFP veut supprimer les groupes hiérarchiques dans la
territoriale, ce qui répond à l'une de nos revendications. Mais, à l'inverse, elle veut, toujours
comme à la territoriale, instaurer des CAP par catégories. Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la fonction publique d'État et, au mieux, il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement deux CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs, l'autre pour les corps techniques. À ce stade, la DGAFP veut l'instaurer par ministère mais il y a fort à craindre que ce système puisse être totalement interministériel à terme, voire inter-fonction publique.
De fait, cela entraînerait la disparition de plusieurs milliers de CAP à la fois par cette
nouvelle organisation et par le fait qu’elles seraient vidées de leurs compétences. Sans
compter les pertes des droits et moyens syndicaux et, dans certains corps, une
représentativité amoindrie voire anéantie par le principe d'une CAP par catégorie. L'avenir
des syndicats nationaux de corps est clairement en jeu.
La DGAFP affirme que ce système ne s'appliquerait qu'aux prochaines élections professionnelles de 2022.
Notre organisation syndicale a exprimé son indignation et son total désaccord en replaçant
la proposition de l’administration dans le contexte social actuel.
En effet, comme on le constate depuis un an, le Président de la République et son
gouvernement témoignent d'un mépris sans nom pour les syndicats. Que ce soit sur les
ordonnances, la formation professionnelle, le statut des cheminots ou encore le statut
général des fonctionnaires, il ne fait aucun cas de la voix des salariés et des agents publics
portée par leurs organisations syndicales.
En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège
les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et
affaiblit le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les
déroulements de carrière.
Même si les commissions administratives paritaires ne sont pas complètement supprimées, les organisations syndicales en sont au final exclues !
On comprend vite l'objectif ultime :
de défendre les garanties collectives et les fonctionnaires, agents publics et salariés.
Il est de notre responsabilité de s'opposer à et de contrer la volonté du Président de la
République de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service ou au patron
pour s'en sortir, détruisant ainsi des dizaines d'années de conquête sociale et de
protection collective.
« l'amélioration » du dialogue social, plus précisément aux commissions administratives
paritaires (CAP).
Rappelons que ces commissions ont pour objet de traiter les carrières des agents,
notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont
représentés par des employés élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences
des CAP ont un lien direct avec le statut général des fonctionnaires et son article 9 et sont
garantes de l'égalité de traitement des agents, les protégeant ainsi de l'arbitraire.
La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion et toutes les organisations syndicales ont
exprimé leur indignation.
En effet, à lire le projet présenté, ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP.
Sous le prétexte fallacieux de trop de commissions, d'un travail chronophage et d'un besoin de
plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait
muté ou promu et l'agent mécontent pourrait saisir la CAP comme une instance de
recours. Le paritarisme serait supprimé, sauf pour les commissions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires seraient revues et une nouvelle sanction déjà appliquée à la
territoriale (à savoir l'exclusion temporaire de 3 jours) serait appliquée aux trois versants de la
fonction publique dans les sanctions du premier groupe. Pire, certaines sanctions du deuxième
groupe pourraient être remontées dans le premier, accentuant ainsi le pouvoir de sanction des
directeurs.
Enfin, sur le plan structurel, la DGAFP veut supprimer les groupes hiérarchiques dans la
territoriale, ce qui répond à l'une de nos revendications. Mais, à l'inverse, elle veut, toujours
comme à la territoriale, instaurer des CAP par catégories. Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la fonction publique d'État et, au mieux, il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement deux CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs, l'autre pour les corps techniques. À ce stade, la DGAFP veut l'instaurer par ministère mais il y a fort à craindre que ce système puisse être totalement interministériel à terme, voire inter-fonction publique.
De fait, cela entraînerait la disparition de plusieurs milliers de CAP à la fois par cette
nouvelle organisation et par le fait qu’elles seraient vidées de leurs compétences. Sans
compter les pertes des droits et moyens syndicaux et, dans certains corps, une
représentativité amoindrie voire anéantie par le principe d'une CAP par catégorie. L'avenir
des syndicats nationaux de corps est clairement en jeu.
La DGAFP affirme que ce système ne s'appliquerait qu'aux prochaines élections professionnelles de 2022.
Notre organisation syndicale a exprimé son indignation et son total désaccord en replaçant
la proposition de l’administration dans le contexte social actuel.
En effet, comme on le constate depuis un an, le Président de la République et son
gouvernement témoignent d'un mépris sans nom pour les syndicats. Que ce soit sur les
ordonnances, la formation professionnelle, le statut des cheminots ou encore le statut
général des fonctionnaires, il ne fait aucun cas de la voix des salariés et des agents publics
portée par leurs organisations syndicales.
En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège
les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et
affaiblit le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les
déroulements de carrière.
Même si les commissions administratives paritaires ne sont pas complètement supprimées, les organisations syndicales en sont au final exclues !
On comprend vite l'objectif ultime :
- se débarrasser des syndicats et limiter leur contrepoids,
- et affaiblir le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives des agents.
de défendre les garanties collectives et les fonctionnaires, agents publics et salariés.
Il est de notre responsabilité de s'opposer à et de contrer la volonté du Président de la
République de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service ou au patron
pour s'en sortir, détruisant ainsi des dizaines d'années de conquête sociale et de
protection collective.
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