Débutées au mois d’avril, les négociations de renouvellement de l’accord de groupe en faveur des personnes en situation de handicap pour les années 2015-2016-2017 se sont conclues le 11 juillet 2014 dernier, par la signature de la direction et des 4 organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. Durant, ces négociations, la CFDT a revendiqué un certain nombre de mesures pour favoriser l’emploi, qui sont pour la plupart reprises dans cet accord.
Ce nouvel accord 2015-2017 signé améliore certains dispositifs et donne des droits nouveaux pour faciliter la vie dans des périodes charnières (par ex., subrogation pour le retour à l’emploi et avance pour l’achat d’appareillage).

La plupart des demandes présentées par la CFDT ont été prises en compte par la direction et intégrées dans le projet d’accord. Cependant, quels que soient l’accord et les engagements pris par la direction en matière d’emploi, de passage à la norme AFNOR « handi accueillant », d’utilisation des ESAT en matière d’achat, il n’y a pas de contraintes de résultats ou de sanctions prévues s’ils n’y parviennent pas.

La signature et le suivi de cet accord à Thales sont facilitées par l'existence de Thales mission insertion : en effet, dans le groupe Thales, les filiales situées sous le taux d’emploi de 6 % versent leur contribution à Thales mission insertion. Ce service dépendant de la DRH France, a pour rôle est d’être l’interlocuteur privilégié des salariés, des candidats, des écoles et des associations, afin de favoriser l’accueil, l’insertion et l’accompagnement des salariés en situation de handicap.
Le nouvel accord contient un large éventail de mesures, destinées à faciliter l'insertion des personnes en situation de handicap ou d'aider plus largement les salariés concernés par des proches (conjoint, enfants)

• Aide à l’achat d’équipement

En fonction de la situation du handicap du salarié, Thales mission insertion, en accord avec le médecin du travail, pourra proposer une avance pour l'achat d'équipement qui dans l'accord précédent nécessitait tout un processus très long.

• Subrogation

Pour faciliter le retour à l’emploi, la subrogation sera mise en place pour une durée maximale de 12 mois, sur la base d’un salaire 100 %, pour les salariés nécessitant un temps partiel lié au handicap.

• Veille sur la transposition des accords du groupe aux particularités du handicap

Les dispositions de l'accord « cadre » télétravail seront applicables aux salariés dont le handicap nécessitait une partie du temps en télétravail (remboursement en partie de la liaison internet).

• Veille sur la transposition de l'accord contrat de génération (on pourrait aller vers un contrat senior handicap).

• Objectif achat en ESAT

Les objectifs d'achats en matière d'ESAT sont chiffrés (150 unités bénéficiaires annuelles).

• Renforcement du passage à la norme AFNOR

Objectif de 50 % d'établissements labellisés « handi accueillant » sur la durée de l'accord.

• Information / formation commission emploi handicap

Afin d’accompagner et de faciliter le bon fonctionnement des commissions, une formation annuelle sur le « handicap » sera réalisée. Complémentaire à cette formation, une information sur la DOETH sera proposée aux membres des commissions emploi handicap, sociétés et/ou établissements. Cette action sera coordonnée par la mission insertion.

• Aide pour les salariés qui sont touchés de près par le handicap (familial, associatif)

Pour faciliter la réalisation d’actions d’accompagnement auprès de son conjoint en situation de handicap, sur justification, une autorisation d’absence payée sera autorisée dans la limite de 2 jours par an qui pourront être pris par demi-journées.
Des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail seront mis en œuvre pour les salariés dont les enfants ou le conjoint sont concernés par une situation de handicap
Dans le cadre du contrat de santé de Thales, les enfants de salariés de Thales dont le handicap intervient avant l’âge de 26 ans seront assurés sans limite d’âge.

• Bourse d’études

Afin de favoriser l’accompagnement des jeunes vers des formations diplômantes (ingénieurs, master 2, thèses, bac +2), Thales proposera chaque année dix bourses d’un montant de 2 000 euros, concourant à renforcer la politique de développement des jeunes en situation de handicap et ainsi faciliter l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, les dispositions sociales applicables aux salariés du groupe Thales sont complétées en créant une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par an pour tout salarié ayant à charge un enfant handicapé.

Il nous reste à présent à accomplir le plus dur, c’est-à-dire mettre en acte la responsabilité sociale de Thales, en appliquant cet accord pour atteindre les objectifs qu’il fixe. La CFDT a fait de l'insertion des travailleurs handicapés un objectif décliné dans toutes ses structures, la CFDT Thales y est pleinement investie pour que les sites du groupe soient vraiment handi-accueillants.