La proposition de loi annoncée il y a déjà plusieurs mois pour « lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale » avance. Elle a fait l'objet en début de semaine dernière d'un accord en commission mixte paritaire (composée à parts égales de députés et de sénateurs).

Le texte, qui vise à renforcer le contrôle et les sanctions vis-à-vis des entreprises ayant recours de façon abusive aux travailleurs détachés et dont la dénomination retenue serait  « lutter contre la concurrence sociale déloyale », transpose en fait par anticipation les nouvelles normes européennes sur le sujet.

L'idée (retenue au niveau européen) est de responsabiliser le donneur d'ordres en lui permettant de poursuivre pour fraude un sous-traitant qui aurait recours à des travailleurs détachés.

Responsabilité solidaire

La proposition de loi pourrait étendre ce principe de « responsabilité solidaire » à l'ensemble des secteurs concernés par le détachement de travailleurs. Le texte introduirait également une notion de « publicité » exposant les contrevenant à des sanctions...

La notion de remboursement des aides publiques suite à une condamnation pour travail illégal a été revue pour finalement prévoir une interdiction de percevoir de nouvelles aides publiques pendant 5 ans.

L'adoption définitive de ce texte important devrait désormais intervenir d'ici fin juin...