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DADS 2014 : tous les bulletins de paie 2013 doivent être revus
La loi de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.
Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
« Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° quater
Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale ».
Ce texte entraîne une modification des modèles de bulletin de paie qui devront mentionner les contributions versées par l’entreprise dans le solde du revenu net imposable.
De nombreux responsables des ressources humaines et responsables des paies se sont interrogés sur la date d’application de ce texte puisqu’il est à noter que l’article 5 du projet de loi n’apportait aucune précision sur ce point.
Malheureusement, l’article 1er de la loi de finances pour 2014 précise que la présente loi s’applique sur les revenus 2013 pour ce qui concerne l’IRPP :
« II. ― Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
La loi ayant été promulguée le 29 décembre 2013 (suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013), aucune fiche de paie n’a pu prendre en compte ce changement d’imposition. Aussi, l’entreprise doit régulariser cette situation.
Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la déclaration annuelle de données sociales de l’année 2013.
Pour mémoire, l'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une DADS, qui récapitule les effectifs d'employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. La DADS devra donc tenir compte des modifications précitées.
Ce sujet sera abordé plus en détail lors d’une conférence-formation organisée par le cabinet EXceptio Avocats, expert en protection sociale et en assurance de personnes, et le cabinet d’actuaires Aprecialis, le 13 février 2014 à Paris. Nous y aborderons notamment les nouvelles règles de calcul des plafonds sociaux et fiscaux. Programme détaillé et bulletin d’inscription disponibles sur le site internet : www.exceptio-avocats.com
Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
« Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° quater
Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale ».
Ce texte entraîne une modification des modèles de bulletin de paie qui devront mentionner les contributions versées par l’entreprise dans le solde du revenu net imposable.
De nombreux responsables des ressources humaines et responsables des paies se sont interrogés sur la date d’application de ce texte puisqu’il est à noter que l’article 5 du projet de loi n’apportait aucune précision sur ce point.
Malheureusement, l’article 1er de la loi de finances pour 2014 précise que la présente loi s’applique sur les revenus 2013 pour ce qui concerne l’IRPP :
« II. ― Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
- à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
- à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
- à compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales ».
La loi ayant été promulguée le 29 décembre 2013 (suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013), aucune fiche de paie n’a pu prendre en compte ce changement d’imposition. Aussi, l’entreprise doit régulariser cette situation.
Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la déclaration annuelle de données sociales de l’année 2013.
Pour mémoire, l'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une DADS, qui récapitule les effectifs d'employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. La DADS devra donc tenir compte des modifications précitées.
Ce sujet sera abordé plus en détail lors d’une conférence-formation organisée par le cabinet EXceptio Avocats, expert en protection sociale et en assurance de personnes, et le cabinet d’actuaires Aprecialis, le 13 février 2014 à Paris. Nous y aborderons notamment les nouvelles règles de calcul des plafonds sociaux et fiscaux. Programme détaillé et bulletin d’inscription disponibles sur le site internet : www.exceptio-avocats.com
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