Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire a été adopté le 7 novembre par le Sénat. Pour le directeur général de la Mutualité, Emmanuel Roux, qui nous a autorisé à reproduire l'interview donné à la revue AFIM, ce texte constitue une « avancée ».

Toutefois, la Mutualité souhaite un élargissement du champ des contrats éligibles à la coassurance. C'est ce qu'il développe notamment en répondant à certaines questions que certains peuvent se poser dans le contexte actuel sur ces sujets.

Dans quelle mesure le projet de loi sur l’ESS est-il porteur de possibilités de développement pour les mutuelles ?

C’est une avancée. Ce texte permet, pour la première fois en France, d’ouvrir le débat sur les perspectives de développement et les modalités de reconnaissance d’un secteur qui représente un emploi sur huit et enregistre une croissance d’emplois bien supérieure à l’économie traditionnelle. Il s’agit aujourd’hui de le doter d’outils pour renforcer sa contribution à la croissance économique.

Avec ce texte, le mode d’entreprendre mutualiste est renforcé. Il permet aux mutuelles de développer leurs métiers en bénéficiant d’un traitement identique à celui réservé jusqu’alors à leurs homologues privés. Il donne, enfin, l’opportunité de rénover le Code de la Mutualité et de procéder à des modifications dont les mutuelles ont besoin mais pour lesquelles il manquait un véhicule législatif.


Que peut-on attendre des nouvelles possibilités de coassurance offertes par ce texte de loi ?

La coassurance permettra à des mutuelles de s’associer pour répondre à un appel d’offres, ensemble ou avec d’autres partenaires. La reconnaissance de la coassurance pour les mutuelles a été considérée comme indispensable dans le contexte de la loi généralisant la complémentaire de santé à tous les salariés. La Mutualité Française souhaite que le champ des contrats pouvant être coassurés soit étendu. Il serait complètement logique que les mutuelles qui proposent des contrats collectifs facultatifs puissent s’emparer de cet outil pour l’ensemble des populations (fonctionnaires, salariés, travailleurs indépendants ou retraités).

En effet, l’extension de la coassurance aux contrats collectifs facultatifs devient une nécessité dans le cadre de l’appel d’offres national pour sélectionner les contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé (ACS), prévu par l’article 45 du PLFSS. Les pouvoirs publics l’ont compris. Benoît Hamon a été parfaitement explicite sur ce point lors des débats au Sénat. Les administrations doivent travailler en ce sens pour qu’un dispositif soit introduit lors de la discussion parlementaire.

Les nouvelles possibilités d’union de gestion et de coordination des activités relevant du livre 3 du Code de la Mutualité  semblent-elles de nature à « aider le secteur à se restructurer », comme le suggère l’étude d’impact du projet de loi ?

Les mutuelles relevant du livre 3 sont aujourd’hui confontées à des enjeux très importants de structuration économique et de renforcement de leur gouvernance. Les outils juridiques actuels sont insuffisamment adaptés à ces enjeux. La création d’une nouvelle union est une étape dans l’évolution de ces outils en permettant notamment d’associer au sein d’un organisme de droit mutualiste des organismes relevant des autres familles de l’économie sociale. Mais il faudra poursuivre la réflexion, ce n’est qu’une étape.

Les effets conjugués de la réforme statutaire, de la fiscalisation de certaines activités, de la pression sur les tarifs publics comme l’importance de conduire des démarches de prévention des risques, sont des facteurs objectifs d’évolution de l’organisation des activités du livre 3.

Le texte prévoit des évolutions de la gouvernance des contrats collectifs. Que penser du dispositif retenu en la matière ?

Le texte prévoit que, désormais, la détermination des taux des cotisations et des prestations des contrats collectifs sera de la compétence du conseil d’administration, avec possibilité pour ce dernier de déléguer ces pouvoirs au président de la mutuelle ou au dirigeant.

Cette évolution répond à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et vise à mieux faire correspondre le droit mutualiste à la réalité des pratiques.

En effet, s’agissant de contrats collectifs dont le contenu résulte de la négociation avec une entreprise ou un groupe, il n’était pas concevable de maintenir la situation actuelle où la compétence appartient à l’assemblée générale avec possibilité de délégation au seul conseil d’administration. On comprend volontiers que le conseil d’administration et, a fortiori, l’assemblée générale ne peuvent pas se prononcer sur chaque contrat signé.

En tout état de cause, l’assemblée générale continuera de se prononcer sur les principes de détermination des montants et taux de cotisations et des prestations. Elle continuera donc de jouer un rôle essentiel dans la politique de la mutuelle en matière de contrats collectifs.

On peut noter que la discussion au Sénat a quelque peu fait évoluer le texte en prévoyant que le conseil d’administration rende compte a posteriori des décisions prises en la matière à l’assemblée générale.

La création de certificats mutualistes et paritaires semble-t-elle adaptée pour répondre aux besoins de fonds propres auxquels sont confrontées les entreprises du secteur, en particulier si l’on prend en compte les contraintes prudentielles supplémentaires qui vont leur être imposées à l’avenir ?
Le certificat mutualiste est un outil qui est destiné à permettre à une mutuelle de renforcer ses fonds propres à un moment où cette capacité de renforcement est altérée par les exigences prudentielles de solvabilité 2 et par la fiscalisation des résultats. Ce faisant, l’utilité et les potentialités de cet outil seront évidemment fonction de son appropriation par les mutuelles. La détention des certificats ne confère aucun droit de vote, ni aucun droit spécifique sur l’actif net de l’organisme et, à ce titre, s’inscrit dans le respect des fondamentaux de la gouvernance mutualiste ; mais elle présente également l’intérêt de faciliter et de contribuer à renouveler l’approche et l’implication des adhérents dans la vie économique de leurs mutuelles.

La question du certificat mutualiste, au-delà de la réponse apportée aux enjeux de renforcement de la structure financière de la mutuelle, ouvre une réflexion sur la gouvernance mutualiste. Les travaux menés dans le cadre de ce projet de loi doivent ainsi s’inscrire dans une approche plus vaste, telle que l’a abordée le président de la Mutualité Française, Étienne Caniard, en clôture des journées de rentrée de Tours le 27 septembre dernier. La construction du modèle mutualiste de demain nécessite d’engager une réflexion sur les évolutions du droit.

La gouvernance mutualiste, élément fondamental de différenciation, doit être renforcée et adaptée pour permettre à notre modèle d’entreprendre, de démontrer ses performances économique et sociale. Les instances fédérales ouvrent ce chantier, en lien avec le projet stratégique. Le projet de loi ESS s’inscrit ainsi dans une réflexion collective stratégique indispensable aujourd’hui.