La circulaire tant attendue de la direction de la Sécurité sociale (DSS) précisant les dispositions du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est enfin parue le 25 septembre dernier.

Elle fait suite à une consultation publique à laquelle la FNMF a participé, afin que certains points soient éclaircis.

Sont désormais précisées les règles applicables en la matière pour que les contrats collectifs et obligatoires bénéficient des exemptions sociales.

Cette circulaire est consultable sur le site de la Sécurité sociale.

À noter que la période transitoire initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2013 par le décret a été prolongée par la circulaire au 30 juin 2014.