Un rapport d'information réalisé par Bérengère Poletti (députée UMP) au nom de la MECSS (mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) a été rendu public en fin de semaine dernière.

Cette année, le rapport s'est tout particulièrement penché sur le dispositif des arrêts de travail et les indemnités journalières du secteur privé, concsidérant que depuis plus de dix ans, le nombre d'arrêts de travail n'a cessé de progresser ainsi que la dépense liée aux prestations qui en découlent.

En introduction, il est rappelé que « le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est passé de 180 millions de journées en 2000 à 205 millions en 2011.

Les dépenses d’indemnités journalières correspondantes ont progressé de 47 % entre 2000 et 2010, soit une augmentation moyenne par an de 3,6 %. Elles s’élevaient à 4,3 milliards d’euros en 2000 et ont atteint 6,3 milliards d’euros en 2011.

Si on inclut les indemnités journalières versées par la CNAMTS au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros pour l’année 2011, on atteint un total de dépenses d’indemnités journalières de près de 9 milliards d’euros en 2011 ».

C’est dans ce contexte que, le 17 octobre 2012, la MECSS a proposé à la commission des affaires sociales, de débuter ses travaux sous la XIV^ème législature par cette question ayant suscité de nombreuses controverses.

La mission a choisi de retenir pour champ d’étude la question des indemnités journalières versées dans le secteur privé au titre de la maladie et des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la question du maintien de salaire dans le secteur public pour les mêmes risques.

• La rapporteur considère que « le dispositif de couverture des arrêts de travail (dans le secteur privé) et des congés maladie (dans le secteur public) n’a pas évolué avec la structure du marché du travail et ne s’est pas adapté aux nouvelles formes d’activité professionnelle de plus en plus fréquentes, comme l’intérim ou le temps partiel ».

Elle fait le constat que « ce dispositif repose sur une législation complexe, disparate et inégalitaire ». Les quelques modifications intervenues ces dernières années cherchaient plus à maîtriser les dépenses qu’à remettre à plat et simplifier la réglementation.

• Et de considérer que « s’agissant de la politique de contrôle menée par l’assurance maladie, elle est perfectible.

Si les contrôles existent, ils s’avèrent peu sélectifs et ne jouent pas nécessairement leur rôle de dissuasion... Quelques actions ciblées sont expérimentées mais elles gagneraient à être systématisées, ce que permettrait l’extension des procédures dématérialisées ».

Autre constat souligné, de « nombreux acteurs interviennent au cours du processus, sans grande coordination, alors que l’organisation de leur complémentarité serait nécessaire.

De même, l’échange de données entre ces acteurs reste cloisonné et opère l’efficacité du contrôle ».

Pour la mission, il importe donc de faire en sorte que le dispositif des arrêts de travail devienne plus juste par une règlementation plus protectrice, en privilégiant l'aspect santé au travail, en simplifiant le dispositif et les conditions d'accès à l'indemnisation, en optimisant les contrôles dans le secteur privé et en généralisant le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique.

L'intégralité du rapport est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.