Depuis début 2009, les entreprises ont l’obligation d’envoyer (par voie électronique ou par voie postale suivant un formulaire homologué) un exemplaire du procès-verbal des élections DP, CE ou DUP (ou un exemplaire du procès-verbal de carence) dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail.

• Pour en savoir plus, le site consacré aux élections professionnelles.

Ce sont donc ces résultats (plus précisément ceux des résultats au premier tour des élections des CE/DUP) qui vont permettre d’établir la représentativité des syndicats dans chaque branche et au niveau interprofessionnel le 29 mars.

• Seulement, certaines DRH étant assez peu consciencieuses (particulièrement dans la branche des bureaux d’études techniques, dite « branche syntec »…), le Specis-UNSA (pour ne citer que notre syndicat) a découvert qu’un certain nombre de sociétés de notre branche n’ont toujours pas transmis au CETP les résultats des dernières élections (cela concerne au moins 4 sociétés dans lesquelles notre syndicat était présent aux élections). D’autres sociétés ont été négligentes de diverses façons (PV non conformes, mal remplis etc.).

Malheureusement, la Direction du Travail et le CETP n’ont effectué aucun contrôle auprès des « mauvais élèves ». On sait seulement que 8 % des PV seraient non-conformes au niveau national, mais qu’en est-il pour les PV non fournis ?

C’est pourquoi le Specis-UNSA n’hésitera pas à contester les résultats de la représentativité de branche, par voie juridique s’il le faut, pour faire valoir ses droits.

Nous avons quelques raisons de penser que nous ne serons sans doute pas les seuls au niveau des autres branches, comme au niveau interprofessionnel…

(*) Au demeurant, il ne s’agira le 29 mars que d’un premier résultat. Il devra être transmis en vue de sa validation au Haut conseil du dialogue social dont la première consultation doit avoir lieu au plus tard le 1^er juin. Si l’audience électorale est un critère prééminent de la représentativité, elle n’est pas le seul. La loi de 2008 en prévoit sept, qui sont cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l’audience électorale, l’influence (c’est-à-dire l’activité et l’expérience), les effectifs d’adhérents et les cotisations. Avant de proclamer un verdict définitif, et donc de faire entrer en vigueur les nouvelles règles de validation pour les accords, le Ministère du Travail et le Haut conseil du dialogue social devront vérifier que les nommées du 29 mars remplissent toutes les conditions…