Les choses sont désormais sur rails. Un protocole d'accord sur le projet Cerema vient d'être finalisé avec les organisations syndicales après de longues discussions. Il apporte nombre de précisions sur les objectifs du projet, ses modalités de mise en place, sa gouvernance, la situation des personnels concernés...


Qu'en est-il exactement ?

L'ambition est de construire un nouvel organisme d'appui technique au service de la République, répondant aux enjeux en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans l'ensemble des champs portés par les ministères et notamment la sécurité routière (pour la partie ne relevant pas de la compétence du Ministère de l'Intérieur).

Il s'agit en fait de regrouper les huit CETE1 et trois services techniques centraux ou STC (CERTU2, CETMEF3 et SETRA4) dont les activités sont liées, et de renforcer leur articulation avec les autres organismes du réseau scientifique et technique des ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports, de l'égalité des territoires et du logement.

Pour ce faire, les ministères font le choix, dont les organisations syndicales prennent acte d’effectuer ce regroupement sous la forme d’un établissement public administratif (EPA) sui generis créé par la loi, ce statut étant selon les termes du protocole « le plus approprié pour associer les besoins de l’État et ceux des collectivités territoriales, permettant ainsi d'enrichir mutuellement les travaux respectifs de chacun, d’avoir une gestion cohérente au sein de l'organisme et de disposer d'instances de gouvernance clarifiées tant au niveau national que local, associant les collectivités territoriales ».

Le futur établissement scientifique et technique, le CEREMA (Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménégament), qui devrait voir le jour pour le 1^er janvier 2014, devrait être installé à Bron (Rhône).

Ses buts

• Apporter un appui scientifique et technique à l'élaboration, à la mise en œuvre sur le territoire, et à l'évaluation des politiques publiques dans les champs de l’environnement, du développement et de l'aménagement durables.
• Avoir un rôle de synthèse et d’élaboration de la doctrine technique française dans le champ nouveau  du développement durable comme dans les champs plus traditionnels.
• Assurer le lien entre la recherche élaborée dans les organismes de recherche et la généralisation sur le  terrain, par une action permanente d’innovation et d’expérimentation.
• Apporter à l'ensemble des donneurs d'ordre un appui scientifique et technique dans le cadre de la  conception, de la conservation et de la gestion des infrastructures et du patrimoine bâti.
• Accompagner les acteurs publics et privés, sur le plan technique, dans la transition vers une économie durable, sobre en ressources et décarbonée, porteuse d'un fort potentiel d’innovation, de qualité de vie et de croissance durable.
• Renforcer, par la prévention, la gestion et la résilience, la capacité des territoires à faire face aux risques de toutes natures auxquels ils sont exposés.
• Apporter aux donneurs d'ordre, aux collectivités territoriales sa capacité d'innovation, d'ingénierie et d'expertise sur le terrain grâce à la forte technicité de son personnel.
• Accompagner les activités des collectivités territoriales en mettant à leur disposition, en cohérence avec le renouvellement de la mission d’appui, une expertise à forte valeur ajoutée, nécessaire pour parvenir à une égalité des territoires.
• Assurer des missions régaliennes.

En s'appuyant sur le savoir-faire et les compétences actuels des CETE et des trois STC, le nouvel organisme constituera, au plan national et territorial, un centre de ressources scientifiques et techniques, transversal et pluridisciplinaire, au service de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

• Il développera ainsi la connaissance et l'observation des territoires dans les domaines d'intervention des ministères, en appui aux services de l’État et aux collectivités territoriales et leurs groupements.
• Sur les champs techniques des ministères, il animera des réseaux professionnels de partenaires publics et privés. Il assurera la diffusion des connaissances, y compris en collaborant à la formationinitiale et continue (ENPC) : École Nationale des Ponts et Chaussées de Champs-sur-Marne), ENTPE (École nationale des travaux publics de l'État de Vaux-en-Velin), ENTE (École nationale des techniciens de l'Équipement de Valenciennes), CMVRH (Centre national de ressources humaines de Paris), CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), universités...
• Il réalisera des prestations d'ingénierie, notamment experte, dans le cadre de l'accompagnement de projets portés par l'État ou par des tiers publics.
• Il développera les applications des résultats de la recherche et l'innovation technologique et contribuera à des actions de recherche appliquée, notamment en facilitant l'expérimentation dans un cadre territorial et le développement de prototypes.
• Il contribuera à l'activité de normalisation et à l'élaboration de la réglementation et de la méthodologie technique sur les enjeux prioritaires des ministères aux niveaux national, européen et international.
• Il assurera une veille technologique sur ses champs de compétences et participera à la diffusion de la connaissance. Il pourra diffuser et mettre en application son savoir et son expertise dans des pays étrangers dans le cadre de partenariats ou de conventions.
• Il organisera ses relations avec les autres organismes du RST (notamment l'IFSTTAR), les services de l'État et les collectivités territoriales.

Ses principaux domaines d'intervention (entre autres) :

• aménagement durable des territoires,
• habitat, logement et politique de la ville,
• transports, mobilités et sécurité routière,
• environnement (ressources, milieux, biodiversité),
• ville durable, urbanisme, techniques urbaines et bâtiments,
• connaissance et prévention des risques,
• conception, conservation et gestion du patrimoine d’infrastructures publiques.

Position de FO

Le Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l'État et des Collectivités Locales-FO considère qu'il a fait bouger les lignes et a décidé d'engager sa signature sur le nouveau protocole d’accord sur le CEREMA.

Depuis maintenant plusieurs mois, Force Ouvrière a porté ses revendications auprès des cabinets du MEDDE et du METL sur le CEREMA, obtenant au final l’ouverture d’une phase de réécriture profonde du protocole initial. Ceci démontrant au passage le caractère bien imparfait de ce dernier, justifiant pleinement que Force Ouvrière refusait de s’y associer à l’époque.

Au cours de cette phase de négociation, les analyses et positions développées par Force Ouvrière (auxquelles le SNITPECT-FO a bien entendu contribué) ont pour la plupart été entendues et intégrées au nouveau projet de protocole présenté à la signature des organisations syndicales le 12 décembre 2012.

On peut en particulier noter :

• la création de l’établissement par la loi afin de permettre le recours aux prestations « in common house » (condition nécessaire) et une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités locales ;
• la clarification de la question de l’ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) : le cabinet METL avait des velléités de brouiller la question de l’ATESAT avec celle du CEREMA. Il est ainsi précisé dans le protocole que l’une des vocations du CEREMA est : d’« accompagner les activités des collectivités territoriales, en mettant à leur disposition, en cohérence avec le renouvellement de la mission d’appui une expertise à forte valeur ajoutée, nécessaire pour parvenir à une égalité des territoires » (l’introduction de la dimension territoriale du CEREMA) ;
• la confirmation de missions régaliennes pour l’établissement ainsi que des prestations d’ingénierie non limitées à « l’ingénierie experte » ;
• l’organisation d’une articulation avec les autres établissements, les services de l’État et les collectivités locales ;
• un contrôle ministériel sur la gestion des effectifs du CEREMA pour l’année 2013 : « pour l’année 2013, les ministères veilleront à la protection des moyens humains et financiers (y compris en ce qui concerne les vacances de postes) entrant dans le périmètre du projet qui fera, à ce titre, l’objet d’une vigilance particulière de la part des services du secrétariat général en lien avec les RBOP ».

Pour autant, tout reste désormais à construire et le SNITPECT-FO saura encore une fois porter ses analyses et positions afin que le futur établissement constitue une réelle clef de voûte de la compétence scientifique et technique publique, articulée avec les acteurs chargés du portage et de la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement durable du territoire.

(1) CETE : Centres d’études techniques de l’équipement.
(2) CERTU : Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques.
(3) CETMEF : Centre d’études techniques, maritimes et fluviales.
(4) SETRA : Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.